► Quand doit-on verser l'indemnité de licenciement ?
Quand vous licenciez un salarié, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde (L1234-9 du code du travail).
► Le salarié doit-il remplir une condition d'ancienneté ?
Oui, il doit avoir au moins 8 mois d'ancienneté (contre un an pour les ruptures intervenues avant le 23 septembre date de publication au Journal officiel de l'ordonnance modifiant l'article L1234-9 du code du travail).
Désormais, si votre salarié a moins de 8 mois d'ancienneté, vous n'avez pas à verser l'indemnité de licenciement car il ne remplit pas la condition d'ancienneté requise par la loi. Si votre salarié a 8 mois d'ancienneté ou plus, vous devez lui verser une indemnité de licenciement.
► Quel en est le montant ?
Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
► Quel est le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité ?
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois.
Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 33 de la convention collective des CHR).
Quand vous licenciez un salarié, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde (L1234-9 du code du travail).
► Le salarié doit-il remplir une condition d'ancienneté ?
Oui, il doit avoir au moins 8 mois d'ancienneté (contre un an pour les ruptures intervenues avant le 23 septembre date de publication au Journal officiel de l'ordonnance modifiant l'article L1234-9 du code du travail).
Désormais, si votre salarié a moins de 8 mois d'ancienneté, vous n'avez pas à verser l'indemnité de licenciement car il ne remplit pas la condition d'ancienneté requise par la loi. Si votre salarié a 8 mois d'ancienneté ou plus, vous devez lui verser une indemnité de licenciement.
► Quel en est le montant ?
Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. Dorénavant, il est égal à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
► Quel est le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité ?
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le tiers des trois derniers mois.
Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 33 de la convention collective des CHR).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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