La période légale de prise de congés payés s'étend
du 1er mai au 31 octobre de chaque année, durant laquelle le salarié
doit prendre une fraction minimale de 12 jours continus. C'est pourquoi votre
employeur vous demande de poser ces deux semaines de façon continue avant le 31
octobre, date de la fin de la période légale de prise de congés payés.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 dans son article 23 relatif aux congés payés prévoit que le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre. Cependant, le code du travail fixe plusieurs règles en ce qui concerne la répartition de ces congés sur l'année. L'article L3141-13 prévoit que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas celle allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Le code du travail fixe aussi une durée maximale et minimale de ce congé. La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (art. L3141-17 du code du travail). Lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu (art. L3141-18).
La loi travail du 8 août 2016 précise en matière de congés ce qui relève de l'ordre public, ce qui est ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives qui sont applicables à défaut d'accord collectif. Les trois articles cités sont des dispositions d'ordre public : il n'est pas possible de déroger à ces règles, y compris avec l'accord de l'employeur et du salarié.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 dans son article 23 relatif aux congés payés prévoit que le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre. Cependant, le code du travail fixe plusieurs règles en ce qui concerne la répartition de ces congés sur l'année. L'article L3141-13 prévoit que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas celle allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Le code du travail fixe aussi une durée maximale et minimale de ce congé. La durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables (art. L3141-17 du code du travail). Lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu (art. L3141-18).
La loi travail du 8 août 2016 précise en matière de congés ce qui relève de l'ordre public, ce qui est ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives qui sont applicables à défaut d'accord collectif. Les trois articles cités sont des dispositions d'ordre public : il n'est pas possible de déroger à ces règles, y compris avec l'accord de l'employeur et du salarié.
Publié par Pascale CARBILLET
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