Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec
accusé de réception pour contester votre solde de tout compte et ne pas vous
contenter d'appeler le comptable, si vous ne voulez pas que vous soit opposé le
délai de prescription.
En effet, l'article L1234-20 du code du travail prévoit que : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail." Il précise aussi que : "Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Donc, si vous contestez le montant des sommes qui sont mentionnées sur ce solde de tout compte, vous devez le faire dans un délai de 6 mois. La contestation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le précise l'article D1234-8 du code du travail.
En effet, l'article L1234-20 du code du travail prévoit que : "Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail." Il précise aussi que : "Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Donc, si vous contestez le montant des sommes qui sont mentionnées sur ce solde de tout compte, vous devez le faire dans un délai de 6 mois. La contestation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le précise l'article D1234-8 du code du travail.
Publié par Pascale CARBILLET
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