Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Licence IV : est-elle valable pour les minibars des chambres ?

Effectivement Ginette, dans la question initiale il était bien précisé que la licence était attachée au restaurant. par conséquent, pour vendre des boissons dans l'hôtel il faut une autre licence de débit de boissons, sinon cela s'analyse en l'ouverture illicite d'un débit de boissons. Pour ... Juridique | lundi 7 mars 2016

Abandon de poste : est-on obligé de licencier ?

Vous n'avez pas l'obligation de licencier un salarié en abandon de poste, mais vous devez respecter quelques précautions pour éviter des problèmes ultérieurs. En effet, vous devez mettre en demeure votre salarié de reprendre son travail ou de justifier son absence. Courrier adressé en lettre ... Juridique | lundi 7 mars 2016

Ouverture du site internet de la médiation de la consommation

Votre seule obligation est d'afficher sur votre site Internet et dans les conditions générales de vente les coordonnées d'un médiateur indépendant vers qui le consommateur pourra se tourner en cas de litige. Les hôteliers peuvent se référer au médiateur Tourisme voyage. Il est aussi préciser ... Juridique | lundi 7 mars 2016

Pauses repas : comment les afficher sur le planning ?

En réponse à Emilie, vous pouvez effectivement précisez pause repas 30 minutes sans horaire fixe. Juridique | lundi 7 mars 2016

Pauses repas : comment les afficher sur le planning ?

En réponse à Christophe, vous indiquez la fourchette des horaires et précisez : pause repas 30 minutes. Si votre salarié termine son service à 15h30 c'est cet horaire que vous devez mentionner, sinon c'est 15 h 00. Juridique | lundi 7 mars 2016

La réglementation des débits de boissons simplifiée

Pour faire un transfert en règle, il faut aussi respecter la règle des quotas dans la ville d'arrivée, à savoir que cela ne conduise pas à dépasser le quota des licences dans la ville d'accueil, soit 1 licence pour 450 habitants. Juridique | lundi 7 mars 2016

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

C'est la présence pendant les repas qui importe. Juridique | vendredi 4 mars 2016

5 jours travaillés en janvier : comment le salaire est-il calculé ?

Il existe différente méthode de traitement de paye pour décompter les absences d’un salarié. Une seule est reconnue par la jurisprudence, il s’agit du décompte en heures, mais d’autres méthodes peuvent être utilisées selon les usages en cours dans l'entreprise, selon des accords collectifs, ... Juridique | vendredi 4 mars 2016

Avantage en nourriture ou indemnités compensatrices : peuvent-ils varier chaque mois ?

Il est difficile de répondre à votre question, mais je peux vous donner les éléments pour y répondre. Les jours où vous êtes en poste de 7h à 13h30, ainsi que ceux où vous travaillez de 8h à 16h30 vous avez droit à un repas par jour de travail. Les jours où vous travaillez de 12 h à 21h00 vous ... Juridique | vendredi 4 mars 2016

La faute lourde ne fera plus perdre les droits à congés payés

En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis, ni à des indemnités de licenciement, mais en plus il perd ses droit à congés payés acquis et non pris. Ce qui dispense l'employeur de verser l'indemnité compensatrice de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

Fiche de police

Vous devez faire remplir la fiche à chacun des occupants de la chambre, en sachant que vous pouvez mettre sur une même fiche les renseignements relatifs à un mineur de moins de 15 ans qui accompagne le client. En revanche, vus n'avez aucun droit ni pouvoir de faire une photocopie de la pièce ... Juridique | vendredi 4 mars 2016

28 mars férié : pourquoi la restauration n'a pas les mêmes droits que les autres métiers ?

Le 28 mars correspond au lundi de Pâques cette année, constituant un jour férié. Mais le code du travail ne réglemente que le 1er mai. Les dix autres jours fériés sont accordés par les convention collective. Dans le secteur des HCR, c'est l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui réglemente le régime ... Juridique | vendredi 4 mars 2016

1er extra non rémunéré : est-ce légal ?

Non cela n'est pas légal et constitue du travail dissimulé. Juridique | vendredi 4 mars 2016

Gratification supérieure à la franchise : doit-on faire une fiche de paie ?

Dans la mesure où le montant de la gratification est supérieur à la franchise, seule la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale, y compris la cotisation AT/PM (accident du travail, maladie professionnelle). De même, sont dues ... Juridique | jeudi 3 mars 2016

Licence IV : est-elle valable pour les minibars des chambres ?

Votre licence IV ne vous permet de vendre de l'alcool que dans le restaurant. Pour vendre de la bière dans les minibars de l'hôtel, vous devez vous procurer une licence III. Juridique | jeudi 3 mars 2016

Fiche de police

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de police à toute leur clientèle étrangère et conserver ces fiches pendant 6 mois depuis le 1er octobre 2015. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

Cabinet comptable : leur méthodologie est-elle bonne ?

Il est difficile d'apporter une réponse à votre question. Vous avez contacté un cabinet comptable afin que celui-ci examine si vous avez bien bénéficié de tous vos droits à congés payés. Effectivement, il fallait non seulement examiner le nombre de congés payés mentionné sur votre bulletin de ... Juridique | jeudi 3 mars 2016

6e semaine de CP : est-elle toujours applicable ?

Je tiens à vous rappeler que la sixième semaine de congés payés n'existe plus. Celle-ci avait été instaurée par l'accord du 13 juillet 2004 (avenant n° 1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997) qui a ensuite été annulé pour partie par un arrêt du conseil d'État daté du 18 octobre ... Juridique | jeudi 3 mars 2016

Coefficients sur les fiches de paie : existe-t-il un tableau où les trouver ?

je vous conseille de regarder le modèle de fiche de paie dans ce blog qui apportera la réponse à votre question. Modèle que vous pouvez retrouver dans le chapitre Fiche de paie ou en cliquant sur le lien suivant : Juridique | jeudi 3 mars 2016

Prime d'éloignement : existe-t-elle ?

Vous pouvez toujours tout négocier avec votre futur employeur. Mais faut il encore qu'il accepte. Je vous conseille de négocier un salaire minimum qui inclut une telle prime. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Saison : peut-on recourir à des CDD pour hausse temporaire d'activité ?

Si je comprend bien votre question, vous avez déjà une salariée à temps partiel à 30 heures et vous souhaitez savoir si vous pouvez embaucher une autre salariée en CDD pour la période de mi-mars à mi octobre avec comme motif de recours : accroissement temporaire d'activité. Ceci est possible. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Prime d'éloignement : existe-t-elle ?

J'ai du mal à comprendre votre question. Une prime d'éloignement ce qui veut dire que vous travaillerez pour le même groupe et demander une prime pour travailler dans un établissement situé sur le continent ? Ou vous demandez à bénéficier d'une telle prime y compris avec un nouvel employeur. A ma ... Juridique | mercredi 2 mars 2016

Diriger un second établissement à 150 m du premier : doit-il y avoir un veilleur de nuit sur place ?

Le second établissement doit effectivement avoir une personne présente la nuit, soit un veilleur de nuit, soit vous même qui restez sur place. Il s'agit d'une obligation légale en matière de sécurité incendie. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Contrat CDI cadre pour commercial : où trouver un modèle ?

Je n'ai pas un tel modèle, il conviendrait de vous rapprocher d'un homme de loi pour faire un tel contrat qui sera adapté à votre situation. Juridique | mercredi 2 mars 2016

Quel est le délai de prévenance pour un cadre qui démissionne ?

" Quelle est la durée de la prolongation de la période d'essai à l'initiative d'un salarié cadre ? Quel est le délai de prévenance pour un cadre s'il y a rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 4 mars 2016

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Pascale CARBILLET

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