Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2921 articles | 9998 questions-réponses

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Les différentes catégories de licences de débits de boissons

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable à partir du 1er janvier 2016, simplifie la réglementation. Les licences de 2e et 3e catégories ont fusionné, et il ne reste plus que 4 catégories de boissons. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 12 février 2016

Cotisation mutuelle au 01/01/2016 : va-t-il y avoir une augmentation ?

Il n'y a pas d'augmentation prévue au 1er janvier 2016. Mais en outre, l'accord de décembre 2015 sur la mutuelle entérine la baisse de cotisation de 32 à 28 € décidé par les partenaires sociaux à compter du 1er juillet 2015, mais surtout que ce montant sera valable jusqu'au 31 décembre 2018. Juridique | vendredi 22 janvier 2016

Tableau des cotisations sociales pour 2016 à jour au 1er janvier 2016

Plafond mensuel de la sécurité social fixé à 3218 € pour 2016 Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5% à compter du 1er janvier 2016. Ce qui donne pour l'année 2016 un plafond mensuel de 3218 € par mois (contre 3170 € en 2015). Quant aux autres valeurs du ... Juridique | vendredi 22 janvier 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

L'employeur ne doit pas verser l'indemnité compensatrice de nourriture pendant les congés payés. Celle-ci est prise en compte dans le calcul du maintien du salaire quand le salarié est en congé. Il ne faut donc pas rajouter des indemnités compensatrices supplémentaires. La réponse de Alain est ... Juridique | vendredi 22 janvier 2016

L'employeur peut prendre en charge 100 % des titres de transport sans payer de cotisations sociales

"L'employeur peut-il, pour les salariés à temps partiel avec un contrat de travail inférieur à 17 h 30 par semaine, prendre en charge le transport à hauteur de 50 % comme les salariés à temps complet ou doit-il réintégrer la différence en haut de la fiche de paie ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 22 janvier 2016

Les apprentis cotisent sur la base forfaitaire pour le régime de prévoyance

"Mon comptable me dit que la base de cotisation pour la prévoyance des apprentis n'est pas le forfait, mais le brut réel. Est-ce vrai ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 janvier 2016

La rémunération des apprentis est-elle soumise à la contribution au financement des organisations syndicales ?

"Doit-on payer la nouvelle contribution au financement des organisations syndicales de 0,016 % pour notre apprenti, dans une entreprise de 5 salariés ? Les informations sont contradictoires." Juridique | Pascale Carbillet | lundi 25 janvier 2016

Smic des apprentis au 1er janvier 2016

Taux horaire du smic : 9,67 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 janvier 2016

Congés garantis ou ordinaires : qui les définit ?

Vous pouvez aussi fonctionner comme cela. Juridique | jeudi 21 janvier 2016

Congés garantis ou ordinaires : qui les définit ?

Quant à votre premier message. L'employeur peut effectivement définir au préalable les jours fériés garantis et les jours fériés ordinaires, mais cela ne le dispense pas de vérifier à la fin de l'année que le salarié a bien bénéficié au minimum de 6 jours fériés garantis. Quant à votre seconde ... Juridique | jeudi 21 janvier 2016

Insécurité sur le trajet travail-domicile : Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'agression du salarié ?

L'obligation de sécurité de l'employeur imposée par le code du travail ne s'applique qu'aux temps et lieu de travail. L'accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié de faire reconnaitre une faute inexcusable devant les juridictions de Sécurité sociale. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 21 janvier 2016

Durée maximale d'un CDD saisonnier : quelle est-elle ?

Vous ne pouvez pas utiliser le contrat saisonnier au-delà des mois d'ouverture de votre établissement, donc celui-ci doit s'arrêter au mois de septembre et non pas en novembre. Il peut très bien commencer au mois de mars. Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Extra : quelle est la règle de rémunération d'un jour férié ?

Vous devez effectivement ne pas tenir compte des avantages en nature en cas d'absence d'un salarié pendant les congés payés ou en arrêt maladie. Ces avantages sont pris en compte dans la base de calcul de l'indemnité à verser pour l'absence. mais ils ne doivent pas apparaitre en plus sur le ... Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Jour férié : comment l'enregistrer sur la fiche de paie ?

Si votre salarié est en congé, vous devez mentionner ce jour férié et ne pas déduire ce jour férié en congés payés. Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Niveau IV échelon 1 : doit-il cotiser en tant que cadre ?

Quelle est la raison de cette différence entre les heures de travail effectif et les heures de travail payées ? Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Niveau IV échelon 1 : doit-il cotiser en tant que cadre ?

Un salarié au niveau IV échelon 1 est classé dans la catégorie agent de maitrise. Pour être cadre il faut être classé au niveau V et payer les cotisations cadre. Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Mutuelle saisonnier : à combien de mois devait bénéficier le salarié pour un contrat du 03/07/2015 au 31/08/2015 ?

Votre salarié va bénéficier de la mutuelle pendant les trois mois de son contrat. Puis en suite, il bénéficiera de la portabilité pendant 6 mois (l'accord de décembre ayant doublé la portabilité), donc en fait seulement pendant trois mois, car ensuite il cotisera à nouveau à la mutuelle. En effet, ... Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Fiche individuelle de pénibilité : quelles sont les différentes étapes à mettre en oeuvre ?

Effectivement, un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint peut demander à ne pas prendre la mutuelle de l'entreprise. Comme je l'ai déjà répondu à un internaute hier : Ce n’est pas l’avenant n°3 de décembre 2015 qui permet à ces salariés de pouvoir refuser la mutuelle de l’entreprise, ... Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Tableau des cotisations sociales pour 2016 à jour au 1er janvier 2016

Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 janvier 2016

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er janvier 2016

Le taux horaire légal du smic est fi xéà 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. Il est donc supérieur au minimum conventionnel des deux premiers échelons du niveau I prévus par la grille de salaires de l'avenant n° 20 du 29 ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 janvier 2016

Fiche de paie à 39 h, modèle à jour au 1er janvier 2016

Le taux horaire légal du smic est fixé à 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. Il est donc supérieur au minimum conventionnel des deux premiers échelons du niveau I prévus par la grille de salaires de l'avenant n° 20 du 29 ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 janvier 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

Seuls, les deux premiers échelons du niveau I de la grille de salaire de l'avenant n°20 doivent être réactualisés, car ils étaient inférieurs au taux légal du Smic qui est fixé à 9,67 € depuis le 1er janvier 2016. En revanche, il n'y a aucune obligation pour l'employeur de réactualiser les échelons ... Juridique | mercredi 20 janvier 2016

Apprenti : doit-on décompter les repas consommés ?

Vous devez effectivement faire figurer les avantages en nature nourriture sur le bulletin de paie de l'apprenti, afin de montrer que vous respectez bien vos obligations en matière de paie. Mais rien ne vous interdit de ne pas déduire les repas consommés par ce jeune. Juridique | mardi 19 janvier 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre. Il a droit à 2 jours si le congé d'hiver dure au moins 6 jours. Vous ... Juridique | mardi 19 janvier 2016

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Les différentes catégories de licences de débits de boissons

Cotisation mutuelle au 01/01/2016 : va-t-il y avoir une augmentation ?

Tableau des cotisations sociales pour 2016 à jour au 1er janvier 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

L'employeur peut prendre en charge 100 % des titres de transport sans payer de cotisations sociales

Les apprentis cotisent sur la base forfaitaire pour le régime de prévoyance

La rémunération des apprentis est-elle soumise à la contribution au financement des organisations syndicales ?

Smic des apprentis au 1er janvier 2016

Congés garantis ou ordinaires : qui les définit ?

Congés garantis ou ordinaires : qui les définit ?

Insécurité sur le trajet travail-domicile : Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'agression du salarié ?

Durée maximale d'un CDD saisonnier : quelle est-elle ?

Extra : quelle est la règle de rémunération d'un jour férié ?

Jour férié : comment l'enregistrer sur la fiche de paie ?

Niveau IV échelon 1 : doit-il cotiser en tant que cadre ?

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Mutuelle saisonnier : à combien de mois devait bénéficier le salarié pour un contrat du 03/07/2015 au 31/08/2015 ?

Fiche individuelle de pénibilité : quelles sont les différentes étapes à mettre en oeuvre ?

Tableau des cotisations sociales pour 2016 à jour au 1er janvier 2016

Fiche de paie à 35 h, modèle à jour au 1er janvier 2016

Fiche de paie à 39 h, modèle à jour au 1er janvier 2016

Congés forcés : a-t-on droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Grille de salaires actuellement applicable : où la trouver ?

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