Le décret d'application de l'ordonnance du 20 aout 2015 imposant à tout professionnel de proposer aux consommateurs de recourir à un médiateur en cas de litige national a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2015, laissant à peine un délai de 2 mois aux professionnels pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent en mentionnant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, ses conditions générales de vente, ou tout autre support adapté. Pour cela le professionnel doit avoir au préalable contacté le médiateur et ratifié la chartre que propose ce dernier.
Le site internet de la médiation de la consommation a été ouvert le 15 février 2016. Pour l'instant, il ne comporte qu'une liste de 7 médiateurs qui existaient déjà et concerne notamment le domaine de l'énergie, de la banque, de l'assurance, et du tourisme avec le médiateur Tourisme voyage. Ce dernier est celui qui se rapprocherait le plus de l'activité de l'hôtellerie, mais, est éloigné de l'activité des bars, cafés, restaurant. Il faut encore attendre que d'autres médiateurs soient répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation. Commission qui n'a été mise en place qu'en décembre 2015. En attendant, les professionnels du plus petits aux plus grands, qui ne respectent pas cette information sont passibles d'une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 21 mars 2016
Lorsque j'avais interrogé ce médiateur, je ne l'avais pas senti très motivé pour avoir des petites entreprises. Il m'avait précisé qu'il était nécessaire de conclure une chartre avec lui pour que le professionnel puisse indiquer ses coordonnées. Adhésion qui se fait par le biais d'une organisation professionnelle comme l'Umih, ou pour une société. je lui ai précisé que si l'entreprise n'était pas adhérente à un syndicat professionnel, elle n'allait pas adhérer seulement pour respecter cette obligation. Quant à l'adhésion à titre individuelle cela ne pouvait concerner que les grandes entreprises à l'instar d'Easy Jet. Solution qui n'était absolument pas adaptée aux petites entreprises du secteur qui de surcroit avec très peu de litiges avec leurs clients. C'est à ce moment là qu'i m'a parlé d'une solution de facturation au dossier. Mais à cette époque, il ne connaissait pas encore le tarif qui serait proposé aux professionnels.
Vous avez raison de patienter. Comme je l'vais déjà écrit dans mon article et répondu je vous conseille d'attendre que d'autres médiateurs soient référencés. Et nottament, le centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr) qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-ile de France. Celui-ci n'est pas encore référencé par la commission de contrôle et de médiation de la consommation, son dossier est en cours d'examen. Ce médiateur ne prévoit pas de droit d'entrée mais une facturation au dossier, dont le montant variera selon le montant du litige.
Vous avez raison de patienter. Comme je l'vais déjà écrit dans mon article et répondu je vous conseille d'attendre que d'autres médiateurs soient référencés. Et nottament, le centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr) qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-ile de France. Celui-ci n'est pas encore référencé par la commission de contrôle et de médiation de la consommation, son dossier est en cours d'examen. Ce médiateur ne prévoit pas de droit d'entrée mais une facturation au dossier, dont le montant variera selon le montant du litige.
lundi 21 mars 2016