Contrat saisonnier modulé : faut-il spécifier le nombre d'heures minimum et maximum par semaine ? Si oui, combien ?

Cécile Sèbe

mardi 8 mars 2016

Bonjour,

J'aurai voulu savoir si sur le contrat de travail CDD saisonnier modulé si :
- il faut spécifier le nombre d'heures minimum/semaine (si oui combien ?) et celles maximum c'est à dire 48 heures/semaines ?
- la jeune fille que j'embauche a déjà sa mutuelle AG2R Réunica prévoyance, que dois-je faire ?
Je vous remercie
Cécile Sèbe

Pascale CARBILLET

vendredi 11 mars 2016

Toutes les entreprises peuvent désormais se référer à l'avenant n°19 relatif à l'aménagement du temps de travail, qui a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 8 mars 2016.

Alain de Vielder

jeudi 10 mars 2016

Bonjour Cécile.

Si le contrat est un temps plein, indiquez seulement le nombre d'heure hebdomadaire (35h).

Il vaut mieux rappeler dans le contrat de travail la disposition de l'avenant N°19 de la CCN portant sur la modulation de temps de travail.
Pour pouvoir appliquer cet avenant, vous devez être adhérente à un syndicat professionnel ( umih. Fathi ou autre ) car je crois qu'il n'est pas encore étendu.

Tout ceci implique l'affichage d'un planning, individuel ou collectif, une feuille hebdomadaire relevant le temps de travail effectif ( voir modèle sur ce site) cette feuille DOIT ABSOLUMENT ÊTRE ÉMARGEE PAR LE SALARIÉ. Un récapitulatif mensuel doit être annexé à la feuille de paye...

Dans ce cas, votre salarié peut faire de 0 à 48h hebdo, avec une moyenne maximum de 46 h sur les trois dernières semaines glissantes.

Le principe d'heure supplémentaires se comprend alors sur la durée du contrat et non plus hebdomadairement.

Les exceptions pour la souscription à la mutuelle de l'entreprise sont pour moi assez floues et les sons de cloche différent. Si votre salarié refuse votre mutuelle il faut qu'il vous le signifie par écrit.

Cordialement.
Alain

bertrand ALIZER

mardi 15 mars 2016

Bonjour,

Mon comptable m'a dit ce jour que je n'avais pas le droit de moduler des contrats saisonniers temps partiel.

Y a-t-il une solution ?

Merci par avance.

Alain de Vielder

mardi 15 mars 2016

Non, y'en a pas.

bertrand ALIZER

mercredi 16 mars 2016

Merci
Pauvre france
c'est pas comme ça que l'on va s'en sortir

Sylviane LE BARTZ

mercredi 16 mars 2016

Bonjour,

Peux t-on moduler un contrat saisonnier sur 41 heures?
Avec une rémunération lissée qui comprend 151.67 heures +17.33 heures supplémentaires à 20% et 8.67 heures supplémentaires à 20% et un décompte en fin de saison pour ajuster ?
Je vous remercie

Pascale CARBILLET

jeudi 17 mars 2016

Effectivement sur la base de l'avenant n°19 qui a été étendu par un arrêté du 29 février publié au Journal Officiel du 8 mars, vous pouvez moduler ce contrat de travail sur la base de 41 heures (on ne parle plus de modulation mais d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année).
Cet accord permet :
Les entreprises assureront aux salariés concernés un lissage de leur rémunération mensuelle :

soit sur la base d'un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ;
soit sur la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. Dans ce cas, une régularisation interviendra à l'échéance de la période de référence, sur la base du décompte communiqué au salarié et déduction faite des heures supplémentaires payées durant la période de référence.
Donc vous pouvez parfaitement payer un salaire qui comprend ces heures supplémentaires et faire ensuite un décompte en fin de saison pour ajuster.

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