Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3022 articles | 10141 questions-réponses

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Renouvellement de période d'essai fait trop en avance : comment revenir sur ce courrier ?

C'est un peu délicat comme question. Votre directeur a commis une erreur en pensant qu'il n'y avait qu'une période d'essai d'un mois renouvelable un mois. Si le renouvellement avait été fait dans les règles, il aurait du être effectué avant le 8 août (date à laquelle vous avez posé votre question). ... Juridique | mardi 20 août 2019

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

La rupture conventionnelle est un mode de rupture distinct du licenciement ou de la démission. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Juridique - rupture - rupture conventionnelle | Pascale Carbillet | mardi 20 août 2019

Rentrée sensible pour le Gouvernement, édito du journal du jeudi 22 août

Le premier conseil des ministres après la pause estivale du 21 août marque la rentrée du Gouvernement. L’exécutif va lancer plusieurs réformes majeures, notamment celle des retraites, un dossier toujours sensible. Le rapport de Jean-Pierre Delevoye, présenté le 18 juillet ... Edito - Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 août 2019

Interdiction de fumer dans les CHR

Le principe est simple : depuis le 1er janvier 2008, l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics s'applique à tous les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration. Cette loi permet de mettre en place des fumoirs intérieurs, mais soumis à des normes techniques tellement ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 19 août 2019

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Je ne connais pas la réglementation relative au club sportif. Je vous conseille de vous adresser à votre préfecture qui vous donnera toute la réglementation relative aux activités physiques et sportives (APS). Juridique | lundi 19 août 2019

Informer les salariés d'un système de vidéo surveillance

Non, vous n'avez pas à rajouter des heures dans leur décompte de juillet. En revanche, si ces salariés ont plus d'un an d'ancienneté et qu'il s'agit d'un jour férié garanti, il faudra alors donner à ces salariés un jour de récupération pour compenser ce jour férié qui est tombé pendant un jour de ... Juridique | lundi 19 août 2019

Hébergement d'un salarié : l'employeur peut-il demander une caution ?

Un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Cette caution peut être effectuée par chèque ou espèces. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié. ... Juridique | lundi 19 août 2019

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Vous pouvez effectivement limiter, le nombre de titre par repas. La règlementation limite à 19 € par jour le paiement par titre restaurant. Il est fixé un plafond et non plus un nombre de titre en raison des titres restaurant dématérialisés. Juridique | lundi 19 août 2019

Licenciement économique : y a-t-il versement d'une prime ?

La cessation de l’entreprise ne dispense pas l’employeur de l’obligation de verser une indemnité de licenciement (Art. L. 1234-10). Si vous bénéficiez d’un minimum d’ancienneté dans l’entreprise, 8 mois, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant prend en compte votre ... Juridique | lundi 19 août 2019

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés, agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant). Pour accepter les titres restaurants, vous devez donc être affilié la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour ... Juridique | lundi 19 août 2019

Fiches de salaire : comment contester ?

Dans un premier temps, je vous conseille de faire votre demande par écrit à votre employeur en rappelant tous les points à rectifier. Puis faute de réponse, faire une demande avec lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi rappeler à votre employeur que le non paiement des heures supplémentaires ... Juridique | mercredi 14 août 2019

Absence maladie pendant 2 mois : comment procéder pour la rémunération ?

La convention collective des CHR ne fait que reprendre les dispositions du code du travail et prévoit qu’après un an d’ancienneté dans l’entreprise, un complément de rémunération est garanti. Ce sont donc les dispositions prévues par l’article D.1226-8 qui s’applique à savoir, il faut avoir un an ... Juridique | mercredi 14 août 2019

Les contrôles sanitaires des piscines d'hôtel

Les piscines accueillant un public, même restreint (uniquement la clientèle de votre établissement), font l'objet d'un contrôle sanitaire qui est assuré par l'Agence régionale de santé (ARS). L'ARS a recours à un laboratoire agréé par le ministère de la Santé pour faire les analyses. Juridique - piscine | Pascale Carbillet | mercredi 14 août 2019

Licence IV : est-elle valable dans trois pôles d'activité d'une même SARL ?

Vous devez avoir une licence de débit de boissons pour chacune de vos activités distinctes. Le fait d’ouvrir un restaurant ou un établissement de vente à emporter sans effectuer la déclaration préalable prévue au 1er alinéa de l’article L.3332-4 du code de la santé publique est passible d’une ... Juridique | mardi 13 août 2019

Les caractéristiques techniques des piscines d'hôtel

En raison de la fréquentation, dans les piscines privatives à usage collectif installées dans les hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d'hôte, la réglementation impose certaines caractéristiques techniques pour que la clientèle ne se blesse pas et soit informée des risques. Juridique - piscine | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Des députés de la majorité veulent autoriser l'alcool dans les stades

Les députés souhaitent voir étendu aux clubs professionnels le dispositif existant déjà pour les clubs amateurs et qui permet la vente d'alcool dans les stades. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s'est déclarée opposée à cette mesure. Boissons - Juridique - alcool - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Brides-les-Bains : les CHR victimes collatérales d'une bactérie présente dans l'eau thermale

Fermées en avril en raison de la présence de bactéries Pseudomonas, les thermes ne pourront pas rouvrir avant la fin de la saison, en octobre. L'Umih se mobilise pour les CHR qui subissent le contrecoup de cette très longue fermeture. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 13 août 2019

Calculer le montant de la contribution à l'audiovisuel public dans les CHR

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public reste fixé à 139 € en France métropolitaine et à 89 € dans les départements d'outre-mer pour l'année 2019 Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 août 2019

Votre piscine doit être équipée d'un dispositif de sécurité

Afin de limiter le risque d'accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine, la loi impose aux propriétaires d'installer un dispositif de sécurité aux abords de leur piscine. Vous avez l'obligation d'installer au moins l'un de ces 4 dispositifs de protection normalisé : barrière, ... Juridique - piscine | Pascale Carbillet | vendredi 9 août 2019

Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

Normalement, les congés payés d'un CDD sont payés à la fin du contrat, mais je ne comprends pas pourquoi celle-ci ne veut pas que vous preniez un jour de CP, puisque qu'elle devra vous le payer à la fin. Juridique | jeudi 8 août 2019

Servir des boissons alcoolisées sans licence IV : quels sont les risques ?

Dénoncer cette situation auprès de l'autorité publique, c'est-à-dire le maire pour cette activité illégale de débit de boissons. Juridique | jeudi 8 août 2019

Arrêt suite à un accident de travail : y a-t-il une baisse de salaire ?

Si votre entreprise applique les règles de droit commun vous ne conserverez pas votre salaire en intégralité. Un accident du travail permet de ne pas appliquer le délai de carence mais ne garantie pas l’intégralité du salaire. Un salarié victime d'un accident du travail a droit à des indemnités ... Juridique | jeudi 8 août 2019

Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Il faut utiliser l'un des motifs de recours prévus par la loi pour conclure ce CDD. Juridique | jeudi 8 août 2019

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

Ce n’est pas un avenant à la convention collective mais des dispositions législatives qui ont réduit l’ancienneté de 3 à 1 an pour bénéficier d’un complément d’indemnisation de l’employeur en cas d’arrêt maladie, ainsi que le délai de carence qui a été réduit de 10 à 7 jours pour pouvoir bénéficier ... Juridique - arrêt maladie - indemnité - maladie - securité | jeudi 8 août 2019

Forfait social : doit-on inclure la mutuelle ?

Vous devez inclure la mutuelle avec la cotisation patronale de prévoyance dans l'assiette du forfait social à 8%. Juridique | jeudi 8 août 2019

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Pascale CARBILLET

Renouvellement de période d'essai fait trop en avance : comment revenir sur ce courrier ?

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

Rentrée sensible pour le Gouvernement, édito du journal du jeudi 22 août

Interdiction de fumer dans les CHR

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Informer les salariés d'un système de vidéo surveillance

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Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Licenciement économique : y a-t-il versement d'une prime ?

Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

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Absence maladie pendant 2 mois : comment procéder pour la rémunération ?

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Des députés de la majorité veulent autoriser l'alcool dans les stades

Brides-les-Bains : les CHR victimes collatérales d'une bactérie présente dans l'eau thermale

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Arrêt suite à un accident de travail : y a-t-il une baisse de salaire ?

Reprise d'un restaurant : peut-on embaucher que des CDD avec possibilité de passer en CDI ?

Faut-il verser les indemnités nourriture à un salarié en arrêt maladie et qui a moins d'un an d'ancienneté ?

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