Titres-restaurants : quelle est la réglementation ?

Question posée sur la fiche pratique :

Conditions de paiement par chèque : vos questions

Vous pouvez refuser un paiement par chèque Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la première fois ? Si vous refusez le paiement par chèque, vous devez afficher que vous refusez ce mode de paiement et pratiquer cette politique pour tous vos clients. Le chèque n'est pas une monnaie ayant cours légal. Les commerçants sont donc libres de refuser un chèque en paiement des produits ou travaux qu'ils fournissent, et ce, même s'il s'agit d'un chèque que la banque est obligée de payer, car il est d'un montant inférieur ou égal à 15 €, ou d'un chèque certifié qui bénéficie d'une garantie conventionnelle de paiement. Cependant, aux termes de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque, de les faire libeller à leur ordre, et de ne pas les endosser - sauf pour remise directe à l'encaissement. En revanche, si un commerçant ne fait pas partie d'un centre de gestion agréé, il a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque. Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle : il doit le faire figurer non seulement sur les cartes et menus, mais également le mentionner à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit informée de cette particularité avant d'y entrer. Doit-on demander une pièce d’identité en cas de paiement par chèque ? Que pensez-vous d’une banque qui prend des frais lorsqu’un client fait un chèque avec un chéquier volé. Faut-il demander la pièce d’identité à chaque fois sans pour cela être sûr que le tout n’est pas volé ? Je vous rappelle que vous avez le droit et le devoir en tant que commerçant, lors d’un paiement par chèque, de demander au client un document officiel portant sa photographie (carte d’identité, passeport...) afin de vérifier que le détenteur du carnet de chèque est bien le propriétaire. En outre, l’article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que le client ne peut se soustraire à cette obligation. Le commerçant inscrit alors la nature et le numéro du document sur le chèque, ceci afin de prouver qu’il a bien respecté son obligation. En vérifiant la photo de la pièce d’identité de votre client, cela vous permet de voir si celle-ci appartient bien à ce dernier ou pas. En cas de chèque perdu ou volé, le commerçant voit sa responsabilité engagée s’il n’a pas procédé à cette vérification. Sachez aussi qu’un commerçant est même en droit de subordonner l’acceptation d’un chèque à la présentation de deux pièces d’identité, mais à la condition d’en aviser clairement la clientèle par un affichage visible à l’entrée du magasin (Réponse Allouche : Sénat 19-3-1999, p.673) Afficher les chèques impayés des clients peut vous coûter cher Est-il possible d’afficher sur la vitre du restaurant les chèques impayés ? En raison des difficultés et du coût de recouvrement des chèques impayés, certains professionnels peuvent être tentés d'afficher les chèques impayés sur la devanture de leur établissement, afin d'inciter les mauvais payeurs à venir régler leurs dettes et dissuader d'autres clients de faire des chèques sans provision. Mais une telle pratique est interdite par la loi et peut coûter très cher au restaurateur. En effet l'article 226-22 du code pénal prévoit : "Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000€ d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit." Ce qui veut dire qu'en affichant le chèque impayé de ce client vous communiquez non seulement son nom, son adresse personnelle, mais aussi les coordonnées de son établissement bancaire, et son numéro de compte. La divulgation de ces données personnelles est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. De plus, l'auteur du chèque impayé dispose d'un recours devant les tribunaux civils pour demander la suppression de cet affichage et en outre obtenir des dommages et intérêts au nom du respect à la vie privée. En effet, l'article 9 du code civil prévoit pour sa part : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé." Pour l'anecdote, il y a quelques années, un magasin de vêtements avait affiché tous les chèques impayés de ses clients dans son sas d'entrée. Ce qui avait permis, selon le directeur de l'établissement, d'abaisser son taux d'impayés de l'ordre de 50 % et avait aussi incité certains débiteurs à venir régler leurs dettes. La pratique ayant été rendue publique par les médias, qui avaient par la même occasion rappelé les conséquences pour l'enseigne, celle-ci avait dû cesser l'affichage des chèques impayés. Juridique - paiement - chèque | vendredi 8 septembre 2017
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Vicente

samedi 17 août 2019

Bonjour,
Je me pose la question d'accepter les tickets restaurant dans mon restaurant mais je connais pas vraiment la législation sûr ce sujet, ai je le droit de limiter les tickets par addition ? Les accepter que le Midi, soir, week-end ?
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

lundi 19 août 2019

Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés, agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant). Pour accepter les titres restaurants, vous devez donc être affilié la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour votre dossier d'affiliation : consultez le site de la CNTR : http://www.cntr.fr
Le Titre Restaurant permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Il n’est pas soumis à cotisations sociales ni pour l’employeur ni pour le salarié. Il est régi par une ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967. Les conditions d’émission, de validité et d’utilisation des titres restaurants sont réglementées par les articles L. 3262-1 à L.3262-3 et R.3262-1 à R.3262-3 du code du travail.
En raison de l’avantage social et fiscal octroyé à ce titre, la législation est extrêmement rigoureuse quant aux règles d’utilisation des Titres Restaurant :
Le Titre Restaurant est exclusivement destiné au repas compris dans les horaires de travail.
Les Titres Restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le Titre).
Plafond d’utilisation fixé à 19 € maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.
Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département de l’entreprise qui les distribue et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur les Titres.
Seuls les Titres Restaurant français sont remboursables en France.
Il est interdit de rendre la monnaie.
Les Titres Restaurant ne peuvent être présentés en paiement d’un repas que pendant leur période de validité à savoir : 1er décembre AN-1 au 31 janvier AN+1
Si les Titres Restaurant n’ont pas été présentés au remboursement avant l’expiration de leur période de validité, soit le dernier jour de février de l’année suivant leur millésime, ils sont définitivement périmés et ne peuvent plus être remboursés.
Une entreprise qui ne respecte pas les conditions d'utilisation des titres restaurants peut se voir retirer l'agrément par le CNTR.
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Vicente

lundi 19 août 2019

Merci de réponse et une dernière question en tant que restaurateur a t'on le droit de limiter le nombre de tickets par addition ?
Bien à vous.
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Pascale CARBILLET

lundi 19 août 2019

Vous pouvez effectivement limiter, le nombre de titre par repas. La règlementation limite à 19 € par jour le paiement par titre restaurant. Il est fixé un plafond et non plus un nombre de titre en raison des titres restaurant dématérialisés.
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MZ

lundi 14 décembre 2020

Bonjour
Quel est le délais de réponse de la CNTR pour l'affiliation ?
Ca fait plus de 2 mois que j'ai effectué la demande d'affiliation après de la CNTR
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CHARLI

mardi 18 janvier 2022

La validité des tickets restaurant 2021 a-t-elle une prolongation de validité au 28 février 2022 ?
Je n'ai pas trouvé de texte officiel confirmant cette prolongation.
Merci de votre aide.
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Pascale CARBILLET

mardi 18 janvier 2022

Il n'est pas prévu de prolongation de validité des titre restaurant 2021 au-delà du 28 février 2022, tout comme le plafond d’utilisation fixé à 38 € (au lieu de 19 €) pour les bars et restaurants qui s'arrêtera au 28 févier.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/titre-restaurant.htm

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Samuel

jeudi 21 juillet 2022

Bonjour,
Des clients se présentent avec une carte SWILE qui fonctionne comme toutes les cartes bancaires...Je crois à une banque en ligne...Après quelques semaines, je reçois l'appel téléphonique d'un commercial SWILE : il s'agit d'une nouvelle société qui commercialise des cartes titres restaurant (il s'agit de la société Lunch'r devenu SWILE). Je dois, donc, renvoyer à cette entreprise un contrat signé et un RIB afin d'être prélever de 3.5 % en plus de la commission de ma banque ….

La méthode pour être référencer dans mon entreprise est particulière (je suis affilié CRT) mais surtout est elle légale?
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Pascale CARBILLET

mardi 9 août 2022

Il s'agit d'une carte dématérialisée de titre-restaurant qui permet aussi au client de pouvoir payer au-delà du plafond réglementaire de 19 € par jour du titre restaurant car la carte est adossé à une banque. C'est à vous de voir si vous souhaitez accepter ou non cette nouvelle carte.
Pour plus d'infos https://www.e-monetique.com/accepter-carte-swile/

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