Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2922 articles | 10000 questions-réponses

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Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

Vous devez être payé jusqu'à la date de votre fin de contrat. Si la date de rupture de votre contrat est fixée au 15 juillet, vous ne serez payé que jusqu'à cette date. Juridique | lundi 29 juin 2020

#Coronavirus : Amélioration du fonds de solidarité pour les CHR

Un décret du 20 juin 2020 étend le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises ayant 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise comme les CHR. Juridique - Covid19 - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | lundi 29 juin 2020

Décès d'un enfant : le congé porté à 15 jours

La loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des salariés en cas de décès d'un enfant a été publiée au Journal officiel. Elle instaure un droit à congé de 7 sept jours, complété par un congé de deuil de 8 jours, ainsi qu'une période de protection contre le licenciement de 13 semaines. Juridique - décès | Pascale Carbillet | vendredi 19 juin 2020

Comment rémunérer un deuxième CAP dans la même entreprise

"Mon apprenti en 2e année de CAP restaurant souhaite continuer en septembre dans notre établissement par un CAP cuisine d'une année. Il aura 18 ans en août. Quel sera son taux de rémunération ? Ce deuxième CAP est il considéré comme une troisième année ?" Catherine Juridique - apprenti | Pascale Carbillet | lundi 22 juin 2020

#Coronavirus : Qui bénéficie de l'exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance ?

"Est-ce que l'exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance concerne toutes les sociétés de la convention collective des HCR ou uniquement celles qui ont placé leurs salariés en activité partielle ?" Dominique Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 23 juin 2020

Prêt garanti par l'État : doit-on obligatoirement souscrire une assurance décès ?

"Pour le prêt garanti par l'État, la banque m'a fait signer une assurance décès 3 500 € par an. Évidemment si j'avais refusé, pas de prêt. Est-ce légal ?" Juridique - banque - prêt | Pascale Carbillet | jeudi 2 juillet 2020

#Coronavirus : Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour

"Comment sont considérés les jours de chômage pour les cadres au forfait jour ? Est-ce qu'ils comptent pour un jour travaillé ou de repos ? Ou doit-on déduire autant de jours à travailler que de jours chômés (non plus 218 mais 188 par exemple, s'ils ont eu 30 jours de chômage) ?" Juridique - chômage - chômage partiel - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 30 juin 2020

Maîtres d'hôtel et cuisiniers extras : pourquoi ne sont-ils pas soumis aux mesures gouvernementales ?

C'est effectivement un problème pour ces extras, qui ont épuisés leur droit à chômage et n'ont pu bénéficier de l'activité partielle. Je reviens vers vous. Juridique | mercredi 17 juin 2020

Coronavirus - jours fériés : doit-on payer les avantages en nature repas de ces jours ?

Lorsqu'un jour férié tombe un jour de repos, si l'entreprise le prend en charge à 100%, il sera décompté comme un jour férié garanti. L'activité partielle ne prend en charge que les jours fériés habituellement travaillés dans l'entreprise. Si le jour férié tombe un jour de repos, l'activité ... Juridique | mercredi 17 juin 2020

Ouverture restaurant + saisonniers : à ce moment, pourra-t-on engager l'équipe et la mettre au chômage partiel ?

Le chômage partiel ou plus exactement l'activité partielle bénéficie à tous les salariés quels que soient leur contrat de travail, CDI, CDD... Si votre activité ne reprend pas vous pourrez mettre ce salarié en chômage partiel. Juridique | mercredi 17 juin 2020

Jours fériés garantis pendant le chômage partiel : doit-on les récupérer ?

Si l'employeur a maintenu le salaire pour ces jours fériés garantis, le salarié en a bien bénéficié et par conséquent, ils ne peuvent pas être récupérés. Juridique | mercredi 17 juin 2020

Cadres au forfait jour : comment comptabiliser leurs jours de chômage partiel ?

Vous avez raison. Vous devez déduire ces jours d’absence du nombre de jours à travailler fixés par le forfait. De manière générale, toutes les absences indemnisées, comme le chômage partiel, les congés et les autorisations d’absence d’origine conventionnelle ainsi que les absences maladie non ... Juridique | mercredi 17 juin 2020

Congé paternité : peut-on refuser si les dates n'arrangent pas l'entreprise ?

Si le salarié fait sa demande dans le délai d'un mois avant son départ, l'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié, ni exiger le report de ses congés (Cass.soc du 31 mai 2012, n°11-10.282P). Juridique | mercredi 17 juin 2020

Pose d'extraction : à qui demander l'autorisation ?

Je vous conseille de poser votre question sur le blog de Jean-Gabriel du Jaiflin : Matériels et équipements en CHR : faire son choix, que vous pouvez retrouver dans notre rubrique SOS Expert, puis Equipements et nouvelles technologies ou en utilisant le lien suivant : Juridique | mercredi 17 juin 2020

Apprentissage : quel est le taux de rémunération pour un 2e CAP ?

Votre apprenti qui effectue une formation complémentaire du même niveau que son diplôme précédemment obtenu, doit bénéficier d’un salaire égal à celui de la dernière année de son apprentissage majoré de 15 points, soit dans son cas d’un taux de rémunération de 52% (37% + 15%). L’apprenti ... Juridique | mercredi 17 juin 2020

Acquisition d'un restaurant : doit-on signer un nouveau contrat avec les anciens salariés ?

Selon les termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, comme par exemple la vente de l’entreprise, les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Les salariés conservent donc leur ancienneté ainsi que ... Juridique | mardi 16 juin 2020

Séminaire : quel taux de TVA appliquer ?

Vous vous devez distinguer la part de location de salle qui sera taxée à 20%. Si vous ne faites pas cette ventilation en cas de contrôle, ce sera l'ensemble de la prestation qui sera taxé à 20%. Juridique | mardi 16 juin 2020

Réouverture des bars et restaurants en Île-de-France pour la phase 3 du déconfinement

Et oui Philippe, vous avez eu 4 heures pour fermer vos établissements et 12 heures pour les rouvrir. Des délais bien trop court à chaque fois pour s'organiser. Je vous souhaite bon courage pour la reprise. Juridique | mardi 16 juin 2020

#Coronavirus : Faut-il verser les avantages en nature pendant l'activité partielle ?

Si vous ne pouvez pas nourrir vos salariés pendant cette période, vous devez leur verser des indemnités compensatrices de nourriture de 3,65 € par repas. Indemnités compensatrices de nourriture qui figurent dans le salaire brut du salarié, mais ne seront pas déduite du salaire net. Juridique - activité partielle - Covid19 - indemnité - repas | mardi 16 juin 2020

Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Bonjour, je vous conseille de poser votre question sur l'un des blog ayant trait aux fonds de commerce. Blogs que vous pouvez retrouver sur la page d'accueil de notre site dans la rubrique Sos Expert, puis fonds de commerce ou en cliquant directement sur le lien suivant ... Juridique | lundi 15 juin 2020

Réouverture des bars et restaurants en Île-de-France pour la phase 3 du déconfinement

Dans son intervention télévisée du 14 juin, Emmanuel Macron a annoncé une levée anticipée de certaines mesures de confinement. Un décret du 14 juin, publié au Journal officiel du 15 juin, organise cette 3e phase du déconfinement. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 juin 2020

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

Il est difficile de pouvoir vous répondre à l'heure actuelle, dans la mesure où nous sommes toujours dans l'attente du décret relatif au chômage partiel. Le gouvernement a annoncé une prise en charge jusqu'à fin septembre, puis jusqu’à la fin de l'année pour les CHR. Juridique | vendredi 12 juin 2020

Quel est le statut social d'un gérant égalitaire de SARL ?

“Quel est le régime social d’un gérant non salarié dans une SARL qui détient 50 % de parts sociales par rapport aux deux autres associés ? Ceux-ci sont mariés, et l’un des deux est cogérant dans la même SARL ; ils possèdent 40 % et 10 % des parts. Je voudrais savoir à quel organisme je dois ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 juillet 2020

#Coronavirus : Comment décompter le congé de naissance pendant le chômage partiel

"Qu’en est-il d’un employé en chômage partiel tout le mois de mai et dont l’enfant est né mi-mai ? Dois-je lui décompter les 3 jours de congé de naissance payés par l’employeur pendant le chômage partiel ? Ou dois-je attendre sa reprise de travail pour lui faire le décompte et ... Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | mardi 16 juin 2020

#Coronavirus : Comment calculer la prime de précarité avec du chômage partiel

“J'ai un contrat à durée déterminée qui doit se terminer fin septembre. Compte tenu du confinement et du chômage partiel - suspension contrat - quel est l'impact sur la prime de précarité ?” Xavier Le montant de vos indemnités de chômage partiel ne doit pas ... Juridique - Covid19 | Pascale Carbillet | lundi 15 juin 2020

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Pascale CARBILLET

Indemnité légale de licenciement : quel est son montant ?

#Coronavirus : Amélioration du fonds de solidarité pour les CHR

Décès d'un enfant : le congé porté à 15 jours

Comment rémunérer un deuxième CAP dans la même entreprise

#Coronavirus : Qui bénéficie de l'exonération de cotisations de mutuelle et de prévoyance ?

Prêt garanti par l'État : doit-on obligatoirement souscrire une assurance décès ?

#Coronavirus : Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour

Maîtres d'hôtel et cuisiniers extras : pourquoi ne sont-ils pas soumis aux mesures gouvernementales ?

Coronavirus - jours fériés : doit-on payer les avantages en nature repas de ces jours ?

Ouverture restaurant + saisonniers : à ce moment, pourra-t-on engager l'équipe et la mettre au chômage partiel ?

Jours fériés garantis pendant le chômage partiel : doit-on les récupérer ?

Cadres au forfait jour : comment comptabiliser leurs jours de chômage partiel ?

Congé paternité : peut-on refuser si les dates n'arrangent pas l'entreprise ?

Pose d'extraction : à qui demander l'autorisation ?

Apprentissage : quel est le taux de rémunération pour un 2e CAP ?

Acquisition d'un restaurant : doit-on signer un nouveau contrat avec les anciens salariés ?

Séminaire : quel taux de TVA appliquer ?

Réouverture des bars et restaurants en Île-de-France pour la phase 3 du déconfinement

#Coronavirus : Faut-il verser les avantages en nature pendant l'activité partielle ?

Diagnostic amiante : est-il obligatoire dans la vente d'un restaurant ?

Réouverture des bars et restaurants en Île-de-France pour la phase 3 du déconfinement

Activité partielle : jusqu'à quand sera-t-elle prise en charge par l'État ?

Quel est le statut social d'un gérant égalitaire de SARL ?

#Coronavirus : Comment décompter le congé de naissance pendant le chômage partiel

#Coronavirus : Comment calculer la prime de précarité avec du chômage partiel

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