Il faut procéder à la déclaration d'activité pour un restaurant

Suite à un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, il nous est demandé de fournir une déclaration d'activité :"Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale" Est-ce que tous les restaurants ont ce document à remplir, c'est la 1ère fois que j'en entends parler ? Catherine

Publié le 27 avril 2016 à 13:41

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, l'exploitant doit effectuer, avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration d'activité auprès de la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du département où est situé l'établissement. (Art. 6 du règlement CE n°852/2004 -Art. R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime). Cette déclaration est faite avec un Cerfa 13984*3. Un récépissé de la déclaration est ensuite adressé au professionnel par la DDPP.
Tous les restaurateurs sont censés remplir cette obligation, mais dans les faits celle-ci n'est pas toujours effectuée.

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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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phil Chal

mardi 21 février 2017

Bonjour !
Pouvez-vous m'expliquer ce que sont les conditions et qui sont concernés par :
- l'agrément
- la déclaration d'activité
- la dérogation
Merci
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julien moulieres

samedi 5 septembre 2020

Bonjour,
je souhaiterai régulariser mon local commercial ( bail tous commerces) de 25 metres carrés classé en catégorie 5 (M) en catégorie 5 (N) car j ai une activité de petite restauration.
Quelles sont les démarches a effectué et est ce que le Maire peut ordonner une fermeture administrative alors que mon local à passé tous les tests de sécurité.
je suis ouvert depuis plus d'un an
merci de votre aide.
bien cordialement.
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Pascale CARBILLET

lundi 7 septembre 2020

Vous devez faire dans un premier temps un déclaration de modification d'activité auprès du CFE avec un Cerfa 11678*06. Si vous êtes locataire, vous devez aussi faire une demande auprès de votre propriétaire pour ce changement d'activité.
Votre commerce a passé les tests de sécurité, mais faut il encore que cela concerne bien les règles de sécurité pour une activité de restauration. Le maire peut fermer effectivement votre établissement si celui-ci n'est pas conforme. Il s'agit de sa responsabilité. Dans ce cas, il doit motiver les raisons pour lesquelles il ferme votre établissement.
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thierry nzeutem

lundi 7 septembre 2020

Attention le cerfa 11678*06 ne concerne que les modifications apportées à une entreprise. Les modifications et changement d'activité concernant un établissement recevant du public il faut utiliser le cerfa 13824*04.
cordialement
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Pascale CARBILLET

lundi 7 septembre 2020

D'après ce que j'ai compris la personne exploite déjà en restauration mais il est inscrit sous l'activité 'commerce'. C'est donc un changement d'activité qu'il faut notifier au RCS.
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julien moulieres

lundi 7 septembre 2020

merci beaucoup, j ai RDV avec le maire en fin d apres midi, j en serai plus .
je vous tiendrai au courant.
merci beaucoup de vos reponses

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