Une loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a relevé le plafond d’utilisation des titres restaurants à 25 € (contre 19 € auparavant) par jour à compter du 1er octobre 2022. Relèvement du plafond qui concerne tous les commerces qui sont habilités à recevoir ces titres restaurants, à savoir les restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes.
Cette mesure relevant le plafond d’utilisation des titres restaurants est pérenne.
Le plafond a été relevé, mais les conditions d’utilisation restent les mêmes à savoir, les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (Art. R.3262-8).
Une utilisation étendue prolongée
L’article 6 de cette loi du 16 août 2022 a étendu l’utilisation des titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, viande…). Cette mesure était applicable depuis le 18 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi, et devait s’arrêter le 31 décembre 2023.
A plusieurs reprises, Bercy avait annoncé qu’il ne souhaitait pas prolonger cette mesure en 2024.
Mais dès la mi-novembre, Olivia Grégoire, a annoncé que ce dispositif se poursuivrait à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Elle justifie cette prolongation « pour protéger le pouvoir d’achat des français ». et de rajouter « l’objectif du gouvernement est clair : prolonger une mesure utile et plébiscitée par des millions de français à travers le Titre-restaurant. Aujourd’hui 5 millions d’entre eux en bénéficient directement, sans compter leur famille. »
Une loi n°2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, publié au Journal Officiel du 27 décembre vient entériner les déclarations de la ministre.
Un titre restaurant dévoyé au profit de la grande distribution
Les organisations professionnelles du secteur, le GHR et l’Umih dénoncent un détournement du titre restaurant qui permettait aux salariés de se nourrir pendant la pause déjeuner, en un chèque alimentaire pour le GHR et en titre caddie pour l’Umih. Titre qui permet de faire ses courses alimentaires, sans aucune référence à la notion de repas.
« La loi a prévu un élargissement à tout type de produit alimentaire. Certaines enseignes considèrent que ce texte permet d’accepter en paiement des titres restaurant, pour de l’alcool, de la nourriture pour animaux, des produits et alimentation infantiles, confiserie, … Ce qui revient à transformer le titre-restaurant en chèque alimentaire. » explique Romain Vidal, secrétaire général du GHR Paris Ile-de-France, et qui siège à la Commission nationale des titres-restaurants (CNTR).
Quant à L’Umih, elle déplore « une disposition exceptionnelle et temporaire qui a permis au secteur de la grande distribution de bénéficier d’un regain d’activité au détriment des restaurateurs. Ainsi, entre le 4ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023, la part de marché des grandes et moyennes surfaces a progressé de 4,9 points alors que celles des restaurateurs a reculé de 3.2 points sur la même période. »
L’organisation professionnelle, déclare « que moins d’un titre restaurant sur deux (43,3%) est dépensé dans un restaurant. Cette mesure a entraîné un manque à gagner très important pour des milliers de restaurateurs qui ont besoin de cette activité pour le service du midi alors même qu’ils sont confrontés à une augmentation très importante de leurs coûts d’exploitations (matière première, masse salariale, énergie, remboursement PGE…). »
Pour Franck Chaumes, président Umih branche Restauration, « la reconduction de cette disposition exceptionnelle transforme le titre restaurant en « titre caddie ».
Publié par Pascale CARBILLET
