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L’aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € versée au titre de la première année en alternance (apprentissage et contrat pro) a été mise en place par un décret du 29 décembre 2022 pour les contrats conclus en 2023.
Un décret du 29 décembre 2023 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2024, l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Cette aide concernait : les employeurs d’apprentis ne pouvant pas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, car celle-ci était réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Ainsi que les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
L’aide unique à l’apprentissage pour la première année
L’aide unique prévue par l’article L.6243-1 du code du travail au titre des contrats d’apprentissage reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Elle concerne les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum :
- Au baccalauréat ;
- au niveau V (soit bac + 2) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Art. L. 6522-4).
Plafonnée à 6 000 € pour la première année
L’aide unique aux employeurs d’apprentis a été modifié par un décret de 2022, qui a remplacé l’aide qui était auparavant étalée sur 3 ans par une aide d’un montant maximum de 6 000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
Ces 6 000 € maximum sont attribués au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Une aide exceptionnelle en 2024 pour les contrats d’apprentissage non éligible à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation
Dans un premier temps, cette aide était réservée aux contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Puis le décret de décembre 2023 a maintenu l’aide exceptionnelle sur 2024, pour les contrats d’apprentissage qui ne donnent pas droit à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation. Le texte vise d’ailleurs les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Le montant de l’aide reste le même à savoir 6 000 € maximum.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant :
- au moins au niveau V (soit au moins bac +2) ;
- et au maximum niveau VII (soit bac + 5).
Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit préparer à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau VII.
Les contrats de professionnalisation éligible concernent les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat).
L’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau VII (soit au moins bac +5), les contrats préparant à une certification professionnelle, les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
L’aide est de 6 000 € maximum au titre de la première année d’exécution du contrat.
Pour prétendre à l’aide exceptionnelle, une entreprise d’au moins 250 salariés, doit en plus justifier d’un pourcentage minimal d’alternants par rapport à son effectif (soit avoir au moins 5% d’alternants en 2024 ou 3% d’alternants avec une progression d’au moins 10% par rapport à l’année 2023).
(Décret n°2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, publié au JO du 30 décembre 2023, texte 81).
Publié par Pascale CARBILLET
