Rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour faute grave

Depuis 2019, nous ne sommes plus obligés de saisir le tribunal des prudhommes pour demande la résiliation judiciaire pour faute grave du contrat d’apprentissage. Est-ce la même chose pour le contrat de professionnalisation ?

Publié le 22 février 2024 à 12:38

Pour un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun. Vous devez donc respecter la procédure de licenciement (convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement).

En outre, l’article D. 6325-5 du code du travail prévoit que lors d’une rupture anticipée du contrat, l’employeur doit signaler cette rupture dans un délai de 30 jours à :

- la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ;

- l’opérateur de compétences Opco par l'intermédiaire du service dématérialisé (soit Akto pour le secteur des CHR) ;

- l’Urssaf.


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Cuisinier H/F

92 - COURBEVOIE

Assistant·e de production – Pâté-(en)-croûte haut de gamme Courbevoie (92) – laboratoire NONAM® 25 à 35h / semaine selon profil (du lundi au vendredi, sans coupure) Statut (selon profil) : CDI / CDD / Freelance (auto-entrepreneur) Démarrage : dès que possible À propos de NONAM® NONAM® est

Posté le 24 juin 2025

Chef de cuisine H/F

77 - CHANTELOUP EN BRIE

Le restaurant le 10vins situé à Chanteloup en Brie, proche Disneyland (Seine et marne). Nous recherchons une équipe en cuisine pour des mets créatifs et évolutifs basés sur des produits frais et de saisons. Pour les membres de la salle vous évoluerez dans un cadre raffiné et chaleureux, vous pou

Posté le 24 juin 2025

Chef de rang H/F

35 - ST MELOIR DES ONDES

Domaine avec 2 restaurants (Gastronomique & Bistrot) 39h/semaine – 2 jours de repos consécutifs - Heures supplémentaires comptabilisées - Nourri pendant le service. Salaire : 1 800 € net Parking sur place – Cadre de travail agréable Nous recherchons un Chef de Rang motivé(e) pour rejoindre notre

Posté le 24 juin 2025