Il faut contrat écrit pour chaque vacation en extra

Vous devez établir un contrat d’extra écrit pour chaque manifestation.
Le contrat d’extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12).
Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au CDD d’usage ne dispense pas l’employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d’usage en CDI. Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention ‘extra’. D’ailleurs, l’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation.
Comme pour tous les salariés, vous devez aussi établir une déclaration préalable à l’embauche chaque fois que vous faites appel à un extra. Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devrez donc effectuer 3 déclarations d’embauche.

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Publié par Pascale CARBILLET