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L'apprenti mineur n'a pas de droit spécifique à des congés en même temps que ses parents
J’aimerais connaître les règles relatives aux congés payés pour un apprenti mineur et si j’ai l’obligation de lui accorder ses congés en même temps que ses parents ? (M. L.)
Comme le rappelle l’article L.6222-23 du code du travail, “l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.”
En conséquence, l’apprenti a droit, comme tout salarié, à des congés payés légaux ou conventionnels quand ils existent. En revanche, il ne bénéficie pas des congés scolaires. Il est donc soumis aux mêmes règles que tous les salariés en ce qui concerne les droits et attributions de congés payés.
L’apprenti a droit, conformément à l’article L.3141-3 du code du travail, aux congés légaux, soit deux jours et demi par mois de travail. Ce droit à congés s’apprécie pendant une période de référence qui démarre le 1er juin de l’année précédente et se termine au 31 mai de l’année en cours.
De plus, l’article L.3164-9 du code du travail prévoit que les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, ont droit, s’ils le demandent, à un congé supplémentaire de 30 jours ouvrables mais non rémunérés.
Sans oublier le congé spécifique de 5 jours ouvrables dont bénéficient les apprentis pour préparer leurs examens (article L.6222-23 du code du travail). Ce congé donne droit au maintien du salaire de l’apprenti et il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves. Ce même article précise que ce congé de préparation aux examens vient s’ajouter aux congés payés légaux prévus par l’article L.3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu par l’article L.3164-9. Un apprenti peut donc bénéficier en plus des 30 jours de congés payés, de 30 jours de congés non rémunérés.
C’est l’employeur qui fixe la date des congés, à l’intérieur de la période de prise de congés comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L’employeur, pour fixer cet ordre, doit prendre en compte la situation de famille des salariés, notamment la possibilité de congé du conjoint, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de leur ancienneté dans l’entreprise, ainsi qu’éventuellement l’exercice de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (article L. 3141-14). Mais il ne s’agit que de simples recommandations, et le code du travail ne fixe aucune priorité dans ces critères. Seule exception, l’article L.3141-15 qui accorde un droit à congé simultané pour les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui travaillent dans une même entreprise.
En conséquence, rien dans les textes ne prévoit un droit pour l’apprenti mineur à prendre ses congés en même temps que ses parents. L’employeur peut prendre en considération la date des congés des parents de son apprenti à la condition que cela soit compatible avec l’organisation interne de son entreprise et que les dates des parents lui ont été données suffisamment tôt pour qu’il puisse en tenir compte.
Les apprentis ont droit à 5 jours de congés pour réviser leurs examens
Sur la base de quel texte du code du travail puis-je demander à mon employeur 5 jours de congés pour préparer mes examens ? (Guillaume)
Un employeur qui accueille un apprenti en formation doit non seulement lui permettre d'aller passer ses épreuves, mais il doit en plus lui laisser du temps pour réviser son examen. En effet, aux termes de l'article L.6223-4 du code du travail, l'employeur doit veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves conduisant au diplôme ou au titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
Quant à l'article L.6222-35 du code du travail, il prévoit que l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ces séances de révision peuvent être organisées dans le centre de formation des apprentis. Le jeune est alors tenu d'y assister. Cependant, une réponse ministérielle (Rép. Dimeglio : An XIV-10-1996) est venue préciser que l'apprenti bénéficiait des 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA. L'apprenti peut donc prétendre à ce congé pour réviser ses examens chez lui. L'article L.6222-35, définit le régime applicable à ces 5 jours. Ils doivent se situer dans le mois qui précède les épreuves. Pendant ces 5 jours, l'apprenti bénéficie du maintien de son salaire. Le code du travail précise aussi que ces 5 journées s'ajoutent aux 30 jours de congés payés annuels auxquels l'apprenti a droit. Il ne faut donc pas les déduire des jours de congés payés annuels de l'apprenti.
Comment décompter les congés d'un apprenti
Mon établissement a été fermé pour congés payés du 31 décembre au 21 janvier . Un apprenti avait de l'école du 11 au 15 janvier et l'autre du 11 janvier au 31 janvier. Comment décompter les congés payés ?
Vous devez décompter les jours de fermeture de votre entreprise, mais pas les jours où les jeunes sont en formation à l'école.
Les congés payés de l'apprenti doivent être pris en dehors du temps de formation. Cette obligation résulte de l'engagement de l'employeur à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre. Par conséquent vous ne pouvez pas lui accorder de congés payés pendant ce temps.
Publié par Pascale CARBILLET
