Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2024 doit se faire selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur à 1 932,00 €
77,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
41,40 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 932,00 € et 2 318,39 €
90,20 € quand le logement comporte une pièce principale ;
57,90 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 318,40 € et 2 704,79 €
102,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
77,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2704,80 € et 3 477,59 €
115,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
96,50 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3477,60 € et 4 250,39 €
141,90 € quand le logement comporte une pièce principale ;
122,30 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 4250,40 € et 5023,19 €
167,40 € quand le logement comporte une pièce principale ;
147,70 € par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 5023,20 € et 5 795,99 €
193,30 € quand le logement comporte une pièce principale ;
180,10 € par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 5796,00 €
218,80 € quand le logement comporte une pièce principale ;
205,90 € par pièce dans les autres cas.
Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 14 mai 2024
Avantage en nature logement : doit-on mentionner une fourchette pour les consommations d'eau gaz électricité ?