Le permis d'exploitation

Ce dispositif obligatoire a pour objectif de limiter les fermetures administratives en raison d’une meilleure connaissance de l’environnement juridique.

• Programme

L’arrêté du 22 juillet 2011 détaille le programme du permis d’exploitation.

- Présentation liminaire de la formation (raison d'être de l'obligation de formation et présentation du permis d’exploitation).

- Le cadre législatif et réglementaire 

• Sources de droit et les applications ;
• codification des débits de boissons ;
• police administrative générale ;
• police administrative spéciale.

- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place

• Conditions liées à la licence ;
• conditions à la personne ;
• déclarations préalables à l’ouverture…

- Les obligations d’exploitation

• Les obligations liées à l'établissement :

- horaires d'ouverture et de fermeture ;
- obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ;
- étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
- affichages obligatoires ;
- information sur les prix…

• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

- prévention et la lutte contre le risque alcool ;
- protection des mineurs et des femmes enceintes contre le risque alcool ;
- réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
- réglementation relative aux stupéfiants…

• Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques :

- lutte contre le bruit ;
- conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ;
- réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues…
- réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux et préfectoraux.

• Déroulement de la formation

La formation peut s’effectuer en présentiel ou en distanciel. Elle est co-animée par un professionnel et un titulaire d’un master 2 en droit. L’organisme doit être agréé.

• Formateurs et évaluation

Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation. Une évaluation, sous forme de questionnaire, est prévue en fin de formation.

• Durée

Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée minimale de :
- 20 heures réparties sur au moins trois jours ;
- 6 heures si la personne peut justifier lors de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant ;
- 6 heures pour une formation de mise à jour des connaissances.

• Destinataires

La formation est destinée :

- aux cafetiers, restaurateurs, hôteliers et exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ;
- aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d’une licence.

Comme le permis d’exploitation est temporaire, le professionnel devra suivre tous les dix ans un stage de 6 heures afin de prendre en compte les évolutions juridiques.

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Publié par Jean-Philippe BARRET