Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) en janvier 2015. La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait évoluer ce dispositif, applicable en janvier 2019.
Il a pour vocation d’accroître le niveau de qualification des salariés et de sécuriser les parcours professionnels. Il permet au salarié de devenir acteur de son parcours de formation, car c’est lui qui décide de l’utilisation de leur compte.
Pour cela, le salarié doit tout d’abord l’activer puis sur le site dédié. Il peut également retrouver et gérer son CPF depuis son compte personnel d’activité (www.moncompteactivite.gouv.fr).
► Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté de 500 € par an (contrairement à l’ancien dispositif qui était basé sur un nombre d’heures). Un plafonnement est prévu à 5 000 €.
Important : pour les salariés peu ou pas qualifiés (absence de diplôme ou CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est établi à 800 € (le plafonnement est rehaussé à 8 000 €.
Particularité : les salariés en temps partiel compris entre 50 % et 100 % du temps légal bénéficient des mêmes droits, à savoir 500 € par an (ou 800 € de crédit de formation si le salarié est faiblement qualifié). Par contre, pour les salariés dont le temps de travail serait inférieur à 50 % du temps complet, une proratisassions des droits est à calculer.
Spécificité : les conjoints collaborateurs bénéficieront des droits au compte personnel de formation en 2020, pour les activités professionnelles de 2018 et 2019. Ainsi, les droits à formation de 2018 sont acquis.
Remarque : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une majoration de 100 heures a été accordée à chaque salarié qui n’a pas bénéficié d’entretiens professionnels obligatoires et d’au moins deux des trois actions suivantes :
- une formation ;
- une progression salariale ou professionnelle ;
- une qualification ou certification par une formation ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
► Taux de conversion des heures
Les heures acquises et non utilisées en 2018 sont automatiquement crédités en euros sur la base de 15 € par heure.
Exemple : un salarié qui n’a utilisé aucun de ses droits en 2017 et 2018 aura accumulé : 24 heures × 2 ans = 48 heures. Son CPF sera crédité de 720 €.
Un salarié qui n’a jamais utilisé ses droits aura donc acquis 120 heures au titre du DIF et 72 heures avec le CPF depuis 2015. Il devrait être crédité de 2 880 € sur son compte personnel de formation, s’il en fait la demande.
(120 heures + 72 heures) × 15 € = 2 880 €
Attention, les heures acquises par les salariés dans le cadre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF (en 2015) restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
► Destinataires
Tous les salariés, à partir de 16 ans, peuvent bénéficier du CPF.
Il est également ouvert :
- aux personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
- aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage.
► Les formations et le CPF
Le salarié est décisionnaire pour le choix des formations. Il n’a pas d’autorisation à demander à son employeur pour des formations hors du temps de travail. Par contre, le salarié doit choisir une formation éligible au CPF. Les formations ne dépendent pas de la branche, mais le salarié doit choisir parmi la liste des celles inscrites au référentiel national des certifications professionnelles : www.rncp.cncp.gouv.fr
Les salariés doivent sélectionner leur formation parmi les nombreux organismes de formation selon les critères suivants :
- la proximité géographique ;
- le contenu de la formation ;
- la qualité des formateurs.
Vous pouvez également consulter sur le portail Formation - écoles la liste des centres de formation spécialisés en hôtellerie-restauration.
Il est souhaitable d’engager une démarche de conseil en évolution professionnelle et/ou un bilan de compétences pour vous guider parmi les nombreuses formations offertes.
► Demander une formation
C’est au salarié de prendre l’initiative d’utiliser son CPF afin d’effectuer son projet. Selon les cas, le salarié doit demander ou non l’accord préalable de son employeur.
- Formation hors du temps de travail : pas de demande d’autorisation de l’employeur.
- Formation pendant le temps de travail : accord préalable de l’employeur.
- Formation permettant l’acquisition du socle de compétences : pas de demande d’autorisation de l’employeur.
- Formation financée par un abondement complémentaire : pas de demande d’autorisation de l’employeur.
En cas de demande préalable à l’employeur, celui-ci doit rendre sa réponse dans un délai de 30 jours. Son absence de réponse sera considérée comme valant acceptation.
► Financements de la formation
Le prix de la formation peut s’avérer supérieur aux droits acquis.
Le salarié a alors plusieurs solutions complémentaires :
- abondement employeur : ces abondements complémentaires peuvent provenir d’une absence d’entretien professionnel obligatoire (lire ci-dessus : alimentation du CPF) ;
- autres abondements et dotations : en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail, la caisse nationale de l’Assurance maladie peut accorder un abondement complémentaire pour favoriser la reconversion professionnelle du collaborateur ;
- accord de branche ou d’entreprise : un abondement du CPF peut avoir été conclu pour faciliter la négociation d’un aménagement de la durée du travail, l’évolution salariale ou les conditions de mobilité professionnelle dans l’entreprise ;
- reste à charge : c’est le différentiel entre le prix de la formation et les droits acquis. Autrement dit, c’est ce que devra payer personnellement le salarié s’il souhaite suivre cette formation. Sinon, il devra la décaler d’une ou plusieurs années, le temps d’acquérir de nouveaux droits (à savoir 500 € par an).
Publié par Jean-Philippe BARRET
