Que représente l’AhTop aujourd’hui ?
Si l’AhTop a été fondé par des hôteliers, sa vocation ne s’arrête pas à cette activité. Nous avons notamment parmi nos membres la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et depuis environ un an des plateformes de réservation de courte durée. Ces dernières sont favorables à la mise en place d’une réglementation assurant une concurrence loyale dans tous les domaines, y compris la fiscalité. Ce sujet de la réglementation est extrêmement compliqué, une partie relève de Bruxelles et de l’OCDE. Les lois françaises, en France, doivent cependant être respectées par tous,
Vous lancez un appel aux loueurs indélicats…
Les plateformes représentent une nouvelle technologie qui s’inscrit dans l’évolution de la société, mais il convenait d’inventer de nouvelles règles. L’AhTop a largement participé et mobiliser pour aboutir à la mise en place des dispositions qui ont été prises, comme l’instauration du numéro d’enregistrement pour les loueurs de courte durée. La loi Elan prévoit aujourd’hui des sanctions lourdes en cas d’infraction (dépassement des 120 jours pour les résidences principales, mise en location sans être enregistré auprès de la mairie…). Des amendes civiles sont prévues à l’encontre des plateformes qui ne respectent pas loi et au profit de la municipalité (12 500 euros par annonce illégale). On estime à 60 000 appartements mis en location à Paris et 40 000 seraient en situation d’illégalité. Ce qui ferait la modique somme de 500 millions d’euros d’amendes civiles potentielles. Je pense qu’à ce stade, il est important que les loueurs indélicats (volontairement ou non) mesure l’épée de Damoclès qui pèse sur eux. A titre personnel, ils peuvent être amené à payer jusqu’à 50 000 euros.
Quelles sont vos actions en cours ?
La Cours de justice européenne a été saisie en novembre dernier d'un recours contre la loi française, qui, je vous le rappelle, conditionne désormais la mise en location de logements sur des plateformes de location de meublés touristiques comme Airbnb à l'obtention d'une autorisation préalable de la mairie, dans les villes qui comptent plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne. Elle devrait rendre sa décision dans les prochains mois (premier semestre 2020) et dire si les sanctions prévues par le droit français (et notamment les dispositions contenues dans la loi Élan) sont conformes au droit de l’Union européenne et notamment à la directive Services datant de 2006, et plus largement au principe européen de « libre prestation de services ». A la création de notre association, en 2015, le travail se faisait essentiellement à l’échelon national, voire à Paris. En 2019, le combat a changé. Il est important également, à la veille des élections européennes, que les candidats sachent combien nous sommes attachés à l’application de la loi française.
Et à venir…
Dans le cadre de la fiscalité, nous estimons que les revenus des locations de courte durée doivent être imposés comme n’importe quel autre revenu financier, salaire ou dividendes. Nous proposons que le numéro d’identification fiscale serve au niveau de l’enregistrement des appartements mis en location qu’au contrôle de la réalité du domicile principale.
Dans quel esprit avance l’AhTop ?
La réglementation a pour vocation d’établir un équilibre commercial. Notre préoccupation, avec nos partenaires, est aussi la tranquillité des immeubles bourgeois dont certains sont envahis par des hôtels clandestins, qui deviennent invivables pour le voisinage. Il est par ailleurs anormal que nos concitoyens qui sont dans le besoin et la recherche d’un logement à Paris soient victimes de cette surenchère constatée, conduite par des investisseurs indélicats et qui se mettent sur les plateformes.
Publié par Sylvie SOUBES
