Rétablissement de l'article 10 du PLFSS

Publié le 02 novembre 2016 à 11:49
L'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit qu'un loueur de meublé de tourisme dont les gains atteignent 23 000 euros par an devra être considéré comme un professionnel et s'affilier au régime social des indépendants (RSI). Cet article a d'abord été supprimé mercredi 26 octobre par les députés, puis réintroduit en fin de semaine par eux, après la grogne des professionnels du tourisme. L'Umih comme le GNI sont immédiatement montés au créneau. « Je trouve logique que quelqu'un qui gagne 23 000 euros par an en louant son ou ses meublés de tourisme s'acquitte à minima de charges sociales. Je ne crois pas que l'on ait demandé avant son avis à une personne touchant le SMIC, qui de ce fait ne gagne que la moitié de cette somme, s'il acceptait ou non de payer sa Sécurité Sociale »  a commenté Didier Chenet, président du GNI. Le dirigeant s'étonne toutefois du seuil de 23 000 euros. Un montant « incompréhensible et nous demandons qu'il soit divisé par 3, par décence pour ceux qui n'ont pas de patrimoine pour arrondir largement leurs fins de mois ».


Commentaires
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christine LACOUR MOZET

mercredi 2 novembre 2016

bonsoir. il n'y a pas que les meublés de tourisme ! bien sûr qu'il faut abaisser le seuil, car il y a aussi les locations sauvages, les chambres d'hôtes etc .... tout cela est un manque à gagner pour l'Etat et les caisses sociales, et le fisc. D'autant plus que 'chambre non déclarée' veut dire 'personnel non déclaré !!! nous, hôteliers, nous n'en ^pouvons plus !!!! christine
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bertrand ALIZER

mercredi 2 novembre 2016

Le modèle français est tout simplement à bout de souffle et impossible à adapter à la nouvelle économie.
plus personne n'est égal devant la loi et l'impot.
C'est la fin des régimes obligatoires démagogiques dont il faut avoir le courage de sonner le glas pour arriver à un revenu univesel de base (le côté social) puis chacun cotise selon le service qu'il attend.
je le sais, cela n'arrivera jamais car ce serait la fin de l'assistanat à outrance qui détruit notre pays mais dans lequel 95 % de la population se complait à être hypocritement car il n'est pas viable à long terme.

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