« Le système de franchise qui permet à un petit
commerçant d'exploiter, en échange d'une redevance, une marque qu'il n'a pas
créée, est en plein développement. Le nombre de points de ventes a été
multiplié par 5 en 10 ans, la France étant même devenue le leader européen de
la franchise. La Loi Travail (article 29) vient aujourd'hui mettre en péril ce
modèle économique en prétendant obliger le franchiseur à intervenir dans
l'organisation interne du franchisé. Ainsi dès lors qu'un réseau de franchise
comptera au moins 50 salariés (franchiseur et franchisés inclus) il faudra
instaurer un comité d'entreprise alors même qu'il n'existe pas d'unité
économique et sociale entre le franchiseur et le franchisé. C'en est donc fini
de la souplesse qu'offre le dispositif actuel de la franchise dont le succès
repose pour partie sur l'indépendance de chacun. Imposer des normes sociales
communes à tous les franchisés revient à introduire lourdeur et complexité. On peut également s'étonner, qu'à rebours du
discours officiel qui prône la simplification, le gouvernement envisage de
soumettre au fameux seuil social de 50 salariés, des entreprises qui, jusqu'à
présent, n'étaient pas concernées. Il y a fort à parier que ce projet, s'il va
à son terme, amorcera la décrue du succès de la franchise qui compte
aujourd'hui plus de 350 000 salariés et ce une nouvelle fois au détriment de
ceux qui sont prêts à prendre des risques pour créer des emplois. » Pour
la CGPME, il est impératif de retirer cette disposition qui, en outre « n'a
fait l'objet d'aucune étude d'impact ni discussion ».
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