Selon la loi de finances pour 2020 (article 88), le montant de la contribution à l’audiovisuel public ne sera pas indexé sur les prix à la consommation en 2020. Alors, que le montant de la redevance était resté le même en 2018 et 2019 (139 € en métropole et 89 € dans les DOM), il diminue cette année d’un euro et est fixé à 138 € pour la France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer.
Calcul de la redevance pour les professionnels
Pour les personnes physiques, une seule redevance est due, quel que soit le nombre d’appareils détenus dans le domicile. En revanche, les professionnels sont redevables de cette taxe sur la base du nombre de postes détenus. En effet, l’article 1605 ter du code général des impôts (CGI) fixe le principe de calcul de la contribution pour les professionnels en précisant qu’elle est due “pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision”.
Sont donc concernés les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs, mais aussi le matériel ou les dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons par voie électromagnétique (dispositifs assimilés) tels que les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD et les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par exemple). En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Montant spécifique pour les débits de boissons
Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories (visés à l’article L3331-1 du code de la santé publique) est égal à quatre fois le montant de droit commun, ce qui donne 552 € (soit 4 × 138 €) pour la France métropolitaine et 352 € (soit 4 × 88 €) pour les Dom (CGI, art. 1605 ter 1°c).
Les restaurants ayant une licence restaurant pour le service des boissons payent le montant de droit commun, à savoir 138 € par poste de télévision.
En cas d’activité mixte (par exemple un hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple, le bar) sont imposables à ce montant spécifique.
Abattements en cas de détention de plusieurs appareils
La redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision. Un abattement est appliqué au taux de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu’au trentième, puis de 35 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du trente-et-unième.
Les différents montants de la contribution
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Nombre de postes détenus |
Tarif de base pour les appareils installés dans restaurant ou hôtels |
Spécifique aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place |
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Métropole |
DOM |
Métropole |
DOM |
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Les 2 premiers postes |
138 € |
88 € |
552 € |
352 € |
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Du 3e au 30e poste (abattement de 30 %) |
96,60 € |
61,60 € |
386,40 € |
246,40 € |
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Du 31e au dernier (abattement de 35 %) |
89,70 € |
57,20 € |
358,80 € |
228,80 € |
Calculer la contribution quand on détient plusieurs postes de télévision
Il convient :
- de partir des tarifs de base par poste ;
- d’appliquer les abattements pour chacun des postes à partir du 3e ;
- de décompter en dernier les postes au tarif majoré des débits de boissons ;
- de faire le total ;
- d’appliquer éventuellement la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
- d’arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l’euro le plus proche.
Exemple de calcul pour une activité mixte
Cet exemple, donné par l’administration fiscale, concerne un hôtel dont la période d’activité annuelle est de 7 mois dans une station de sports d’hiver et qui dispose au 1er janvier de 60 chambres équipées d’un téléviseur, et d’un bar où sont installés deux téléviseurs ainsi que d’une salle de jeux également équipée d’un téléviseur. L’hôtelier calcule sa contribution selon les modalités suivantes :
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Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres) |
138 × 2 |
276 € |
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Du 3ème au 30ème (28 chambres) |
96,60 × 28 |
2 704,80 € |
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Du 31ème au 60ème (30 chambres) |
89,70 × 30 |
2 691,00€ |
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TV dans la salle de jeu (pas d’alcool servi à titre habituel) |
89,70 × 1 |
89,70 € |
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Les 2 TV du bar |
358,80 × 2 |
717,60 € |
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Sous total |
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6 479,10 € |
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Minoration saisonnière - 25 % |
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1 619,77 € |
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Total |
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4 859,34 € |
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Redevance due (arrondi à l’euro le plus proche, 0,5 compte pour 1) |
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4 859 € |
Quand payer la contribution ?
Conformément aux dispositions de l’article 1605 II 2° et de l’article 1605 ter 1° du CGI, le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé.
Vous devez une contribution à l’audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1er janvier de l’année.
Vous devez déclarer la contribution sur l’imprimé n° 3310A ou sur votre déclaration annuelle de TVA.
Les professionnels doivent normalement payer la contribution à l’audiovisuel public en avril, en même temps que la TVA. Cependant, cette année, en raison de la crise sanitaire, le ministre de l’Action et des Comptes publics alors en poste, Gérald Darmanin, avait annoncé la possibilité de reporter de 3 mois la déclaration et le paiement de cette taxe. Celle-ci doit être déclarée et payée lors de votre déclaration de TVA déposée en juillet. Il n’est pas prévu de nouveau report.
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Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 24 juillet 2020