► L'essentiel
- Un CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont élus pour 4 ans.
- Les attributions du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise, étant précisé qu'elles peuvent toujours être complétées par des accords collectifs de travail ou par usage.
• Les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
• Les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins de 50 salariés
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
► Les réunions
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE doivent être reçus par l'employeur ou son représentant, collectivement au moins 1 fois par mois.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés : au moins 1 fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; au moins 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le CSE est réuni dans deux autres cas : à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur doit informer annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Des personnes externes aux CSE peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le médecin du travail (celui-ci peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Les agents des CARSAT doivent être invités à toutes les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
► Entrée en vigueur et mise en place des nouvelles instances
- Protocole préélectoral conclu avant le 23/9/2017 : le CSE sera mis en place au plus tard le 1/1/2020
- Mandats arrivant à échéance entre le 23/9 et le 31/12/2017 : prorogés jusqu'au 31/12/2017 ou pour 1 an au plus
- Mandats arrivant à échéance entre le 1/1 et le 31/12/2018 : mandats prorogés ou réduits d'1 an au plus
- Mandats arrivant à échéance entre le 1/1 et le 31/12/2019 : mandats réduits d'1 an au plus.
- Mandats arrivant à échéance après le 31/12/2018 : CSE mis en place au plus tard le 1/1/2020
Pendant le temps où les instances en place continuent de fonctionner, les dispositions du code du travail s'appliquent, les compétences des délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenues.
► Pour vous aider
- N'hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l'INRS (national de l'institut national de recherche et de sécurité).
- Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
► Pour aller plus loin
Dossier web « Le comité social et économique », consultable gratuitement sur le site de l'INRS (www.inrs.fr)
Lien : http://www.inrs.fr/demarche/comite-social-economique/ce-qu-il-faut-retenir.html
► Que dit le code du travail ?
• Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (L 2312-5 al 2).
• Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 ;
2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé (L 2312-9).
► Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Le CHSCT est obligatoire dans tout établissement d'au moins 50 salariés. Il peut être imposé par l'inspection du travail en deçà de ce seuil. Dans les établissements de moins de 50 salariés, en l'absence de CHSCT, les délégués du personnel (à partir de 11 salariés) peuvent être investis de ses missions.
• Mission et composition
Le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Sa composition :
- le chef d'établissement, qui en est le président ;
- une délégation du personnel ;
- le(s) médecin(s) du travail chargé(s) de la surveillance médicale du personnel ;
- l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CARSAT/CRAM/CGSS qui sont invités à toutes les réunions.
Le
CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement,
plus fréquemment en cas de besoin.
Ils organisent des inspections au moins tous les trimestres.
Ils réalisent des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d'incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT.
Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission.
Le CHSCT peut être utilement associé à l'élaboration et la mise à jour du document unique.
Ils organisent des inspections au moins tous les trimestres.
Ils réalisent des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou en cas d'incidents répétés ayant révélé un risque grave. Elles sont menées par une délégation comprenant, au moins, le chef d'établissement, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel au CHSCT.
Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d'une formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de leur mission.
Le CHSCT peut être utilement associé à l'élaboration et la mise à jour du document unique.
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Publié par Carole GAYET
Commentaires
Carole GAYET
lundi 16 décembre 2019
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec le CSE car les réponses sont probablement dans le protocole d'accord préélectoral.
Cordialement
Je vous invite à prendre contact avec le CSE car les réponses sont probablement dans le protocole d'accord préélectoral.
Cordialement
dimanche 15 décembre 2019