Créée par la loi du 31 mai 2021*, la procédure - temporaire et rapide - de sortie de crise est destinée aux petites entreprises qui ont contracté de la dette (bancaire, locative…) pendant la crise du Covid et qui pourraient rebondir grâce à une restructuration de leur dette. Un atelier, organisé le 13 septembre dernier à la CCI de Paris, était dédié à la présentation de cette nouvelle procédure, qui devrait entrer en vigueur à l’automne.
“Cette procédure devrait être utile aux petites entreprises notamment CHR qui allaient bien avant le Covid, qui ont subi une perte de chiffres d’affaires pendant la crise et qui, ayant contracté de la dette pendant celle-ci, risquent, avec la fin du ‘quoiqu’il en coûte’ de ne pas s’en sortir sans étalement sur le long terme”, prévient Ali Talla, spécialiste de la reprise de fonds de commerce en liquidation judiciaire.
Sorte de redressement judiciaire allégé en délai (période d’observation de trois mois), en coût (accompagnement par un seul professionnel au lieu de deux), et procédure (le passif comptable suffirait), cette nouvelle procédure baptisée par le gouvernement 'Traitement de sortie de crise' est certes une procédure collective à caractère public piloté par le tribunal de commerce, mais son but est l’accompagnement du dirigeant pour la continuation de l’activité dans un bref délai.
Un disposif plus flexible et moins onéreux
De plus, même si les conditions d’éligibilité de cette procédure ne sont pas encore définies car conditionnées à la publication d’un décret prévue à l’automne, elle vise clairement les petites entreprises. “Il est probable que les entreprises concernées seront celles employant moins de 20 salariés avec un chiffres d’affaires inférieur à 3 M€. Impossible toutefois de le dire avec certitude à ce jour, le décret n’ayant pas encore été publié”, a précisé Théophile Fornacciari, administrateur judiciaire et associé du cabinet FHB qui animait l’atelier aux côtés d’Ali Talla et Baptiste Robelin, avocat associé au sein du Cabinet NovLaw.
Quelles seront les conditions précises d’éligibilité, quel exercice comptable servira de référence, quelles seront exactement les dettes concernées, les entreprises ayant démarré en janvier 2020 seront-elles inclues dans le dispositif, quel sera le coût du recours à cette procédure… Pour avoir les réponses à ces questions posées par les restaurateurs présents lors de cet atelier, il faudra attendre la publication du décret d’application prévue à l’automne. Mais, selon Baptiste Robelin, on sait déjà que “plus flexible, moins onéreuse, plus accessible que le redressement judiciaire classique qui est en quelque sorte un médicament trop cher”, cette nouvelle procédure peut déjà être perçue comme “un véritable outil de gestion de l’entreprise et une arme de négociation stratégique pour d’obtenir des abandons de créances”.
*article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (JO, 1er juin)
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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