L'article 6
de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant
un an d'ancienneté dans l'entreprise 10 jours fériés, dont
6 garantis, en plus du 1er mai. Le code du travail prévoit 10 fêtes
légales en plus du 1er mai qui obéit à un régime particulier. Les
conditions d'octroi des jours fériés sont en revanche déterminées par la
convention collective.
► La notion de jours fériés garantis
La notion de jours fériés garantis permet aux salariés des CHR d'avoir droit à un jour férié même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.
► Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile
L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient par année civile. L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre." À la fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés.
► Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants
Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2017 devront être soldés au 30 juin 2018 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c'est l'employeur qui décide. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.
► Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Cette année par exemple, le 11 novembre est tombé un samedi : la grande majorité des salariés disposant de leur repos le week-end n'y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent, les salariés ne pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s'il tombe un jour de repos hebdomadaire.
► Noël est un jour férié ordinaire
Si le salarié ayant un an d'ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours fériés garantis au titre de l'année 2017 ou si le 25 décembre est considéré comme un jour férié ordinaire par décision de l'employeur, dans ce cas, il peut en bénéficier selon les modalités suivantes :
- le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficiera d'une journée de repos en compensation ;
- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituel de l'établissement : l'employé ne pas bénéficiera pas d'une journée de compensation et ne sera pas indemnisé.
- l'entreprise décide de fermer le jour de Noël, qui ne correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire. Dans ce cas, le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire et l'employé doit être payé. Les salariés qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront aussi du paiement de ce jour férié conformément à l'article L3133-3 du code du travail. Le bénéfice de ce jour férié pour les salariés ayant 3 mois d'ancienneté ne s'applique que dans le cas d'une fermeture de l'entreprise.
► La notion de jours fériés garantis
La notion de jours fériés garantis permet aux salariés des CHR d'avoir droit à un jour férié même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non ce jour-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.
► Les 6 jours fériés garantis s'apprécient sur l'année civile
L'accord prévoit que les jours fériés garantis s'apprécient par année civile. L'article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise "qu'au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre." À la fin de l'année, l'employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont pu bénéficier d'au moins 6 jours fériés.
► Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants
Si le salarié n'a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de 6 mois, jusqu'au 30 juin de l'année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2017 devront être soldés au 30 juin 2018 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c'est l'employeur qui décide. Si après le 30 juin il reste encore des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.
► Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Cette année par exemple, le 11 novembre est tombé un samedi : la grande majorité des salariés disposant de leur repos le week-end n'y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent, les salariés ne pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s'il tombe un jour de repos hebdomadaire.
► Noël est un jour férié ordinaire
Si le salarié ayant un an d'ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours fériés garantis au titre de l'année 2017 ou si le 25 décembre est considéré comme un jour férié ordinaire par décision de l'employeur, dans ce cas, il peut en bénéficier selon les modalités suivantes :
- le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficiera d'une journée de repos en compensation ;
- le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituel de l'établissement : l'employé ne pas bénéficiera pas d'une journée de compensation et ne sera pas indemnisé.
- l'entreprise décide de fermer le jour de Noël, qui ne correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire. Dans ce cas, le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire et l'employé doit être payé. Les salariés qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront aussi du paiement de ce jour férié conformément à l'article L3133-3 du code du travail. Le bénéfice de ce jour férié pour les salariés ayant 3 mois d'ancienneté ne s'applique que dans le cas d'une fermeture de l'entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
vendredi 30 août 2019
Si le salarié a bien un ancienneté, il bénéficie des jours fériés qui sont tombés à partir du 1er janvier jusqu'à la fin de son contrat de travail, soit 5 jours en plus du 1er mai.
Isabelle COTTIN
vendredi 30 août 2019
5 et non 6 car je suppose que vous ne comptez pas le 14/07 qui est tombé un dimanche
Pascale CARBILLET
vendredi 30 août 2019
Si car avec les jours fériés garantis, le salarié bénéficie d'une compensation pour ce jour férié qui est tombé un dimanche. Mais il est vrai que j'en ai oublié un dans le décompte (pas le 14 juillet mais le lundi de la Pentecôte en juin) : c'est bien 6 jours fériés en plus du 1er mai.
Isabelle COTTIN
vendredi 30 août 2019
Je vous remercie beaucoup.
vendredi 30 août 2019