Cette mesure avait été annoncée par plusieurs ministres Bruno Lemaire, Gérald Darmanin avec une application au vendredi 3 avril. C’est maintenant effectif avec la publication du décret.
Une perte de 50% du chiffre d’affaires au mois de mars
Pour bénéficier de l’aide financière de l’Etat, l’entreprise devait, soit :
- Avoir fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (cas des restaurants et des débits de boissons) ;
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Ce pourcentage de 70% vient d’être abaissé à 50% par un nouveau décret qui entre en vigueur immédiatement, soit à compter du 3 avril.
Une attestation sur l’honneur légèrement modifié
La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisé sur le site des impôts www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée de justificatif et notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions.
A compter du 3 avril, la déclaration doit attester que l'entreprise remplit les conditions (sans changement), que les informations déclarées sont exactes (sans changement) ainsi que « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement » (nouveau).
Instruction des demandes complémentaire avec l’aide de l’administration fiscale
Les entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat peuvent ensuite demander une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € aux services du conseil régional du lieu de résidence.
Le décret précise que des échanges de données seront opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les régions pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.
(Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, JO du 3 avril, texte 10).
Publié par Pascale CARBILLET
lundi 6 avril 2020
mercredi 15 avril 2020
Incroyable dans la demande d'aide de 1500,00 € il fallait attester de pas être titulaire d'un contrat de travail au 1er février 2020. J'ai donc fait cette attestation en ce sens .
Pour suivre l'évolution de mon dossier j'ai consulté à nouveau ma déclaration sur l'honneur et me suis bien assuré de la date du 1er février.
Je constate ce jour que mon attestation sur l'honneur a été modifié par l'Etat et que l'on a remplacé tout simplement le 1er févier par le 1er mars ce qui est pire qu'un faux, enfin c'est un fausse attestation que l'état fait à ma place et dont je suis pénalement responsable. Il y a t il encore une limite ou il n'y en a t il plus du tout. Bien Cdt.
jeudi 16 avril 2020
Cas particulier, un restaurateur a fermé son restaurant et placé ces salariés au chômage partiel jusqu’à une prochaine réouverture ..., lui a bénéficier pour mars de 1500 € d'aide du fonds de solidarité. il était éligible.
ce mois d'avril, suite à un incident cardiaque et une opération d'urgence, il est en arrêt maladie.
peut il toujours prétendre à l'aide des 1500 € en étant en maladie pour ce mois d'avril. Sachant qu'il remplira toujours les conditions ?
lundi 6 avril 2020