Quoi ?
La création d’un fonds de 14 milliards d’euros qui prend en charge 33% de la perte d'exploitation, soit 12 à 15% du chiffre d'affaires. Ce dispositif est à prévoir pour 4 mois dans un premier temps. Ce fonds est mis en place par l’Etat ou par les assurances.
Comment est-il provisionné ?
Un prêt garanti par l’Etat, avec éventuellement une participation de l’Etat et des assurances.
Qui gère le dispositif ?
Les 14 milliards seront gérés par les assurances qui sont dotées d'outils adaptés pour l'évaluation de la perte d'exploitation et la distribution de ces fonds.
Pour qui ? Tous les cafés, bars, hôtels, restaurants, discothèques. Il doit faire certifier ses pertes d'exploitation par son expert-comptable afin de faire appel au fonds géré par les assurances.
A quoi s’engage le restaurateur ?
Le restaurateur s’engage à payer une surprime sur ses cotisations d’assurance sur les 10 à 20 prochaines années. Les surprimes couvriront le remboursement du prêt pour créer le fonds. Les surprimes ne seront appliquées qu’à partir de 2021.
Deux exemples :
1 – pour un chiffre d'affaires annuel : 250.000 d’euros
Perte d’exploitation : 4000 € par mois
soit 16000 € pour 4 mois : somme versée par le fonds sous 15 jours après la demande
Surprime mensuelle : 64 euros par mois à partir de 2021
2 – pour un chiffre d'affaires annuel : 1 million d’euros
Perte d’exploitation : 12.000 € par mois
soit 48.000 € pour 4 mois : somme versée par le fonds sous 15 jours après la demande
Surprime mensuelle : 192 euros par mois à partir de 2021
Covid19 Philippe Etchebest perte d'exploitation assurance
Publié par Nadine LEMOINE
dimanche 3 mai 2020
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mardi 28 avril 2020