Clause de non-concurrence dans un contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage peut comporter une clause de non-concurrence, même si elle est peu fréquente dans ce type de contrat. L'administration, dans une réponse en date du 24 mars 1979 à une question ministérielle, a précisé : "dès lors que, bien que d'une manière générale cette clause soit peu fréquente dans un contrat d'apprentissage et ne puisse être envisagée que pour des emplois de grande qualification nécessitant une formation particulière et susceptible d'entrainer une réelle concurrence, rien ne parait s'opposer à ce que ce contrat contienne une clause de ce genre.", (Rep. Min. n° 9888, JO Ass. nat, p. 1951). Réponse qui précise que la Cour de cassation reconnaît la validité d'une telle clause. Elle a décidé dans deux affaires (Soc. 21 octobre 1960 et 19 octobre 1966) qu'une clause de non-concurrence peut être jugée valable dans la mesure où elle interdit à un salarié, en contrepartie de l'apprentissage dont il a bénéficié, de se placer au service d'une entreprise directement concurrente de son ancien employeur et installée dans la même ville.

Depuis cette réponse, la jurisprudence a renforcé les critères de validité d'une telle clause. Pour être valable, elle doit figurer expressément dans le contrat d'apprentissage et remplir cinq conditions cumulatives.

Elle doit être :

- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;

- limitée dans le temps ;

- limitée dans l'espace ;

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;

- comporter une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire.

Il ne semble pas possible de prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat d'apprentissage conclu avec un jeune préparant un diplôme en cuisine ou en salle, dans la mesure où il ne s'agit pas "d'emploi de grande qualification". En outre, l'employeur doit absolument prévoir une contrepartie financière. Quant à proposer une telle clause en cours de contrat, il faut obtenir l'accord de l'apprenti.

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Publié par Pascale CARBILLET