Pascale CARBILLET

Démission : l'employeur peut-il ne pas régler le solde de CP ou d'heures sup. ?

Votre employeur ne peut compenser le paiement de la facture d’électricité sur votre salaire et plus particulièrement sur le solde de votre indemnité de congés payés. En outre, les factures d’eau et d’électricité sont comprises dans l’évaluation de cet avantage en nature et votre employeur ne peut ... Juridique | mercredi 13 octobre 2021

Convention collective : peut-on la télécharger ?

Vous pouvez retrouver l'intégralité de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sur le site de Juridique | mardi 12 octobre 2021

Repas au restaurant : doit-on ajouter (et combien) les avantages en nature pour chaque salarié ?

Si vous faites partie du secteur des CHR et dépendez de la convention collective des CHR vous avez l'obligation de nourrir votre personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice de nourriture. Dans les deux cas, cela doit figurer dans le salaire brut du salarié pour un montant de 3,73 € par ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Rupture anticipée de CDD : quel est le délai de préavis à respecter ?

Un employeur n'a pas besoin de demander l'autorisation au salarié pour le mettre au chômage partiel. Juridique | lundi 11 octobre 2021

Port du masque en restauration : n'est-il plus obligatoire ?

Effectivement, les serveurs ne sont plus soumis à l’obligation de porter un masque dans l’exercice de leur métier dans la mesure où ils sont soumis à l’obligation du pass sanitaire. C’est le décret du 7 août 2021 qui prévoit que l’obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Bon courage à vous pour votre nouveau poste. Juridique | lundi 11 octobre 2021

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI. Mais vous devez respecter un délai de préavis, qui va dépendre de la durée de votre CDD sans dépasser 2 semaines. Quant à la promesse ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Stagiaires en cuisine et en salle : quelles sont les règles ?

Les restaurants d’application sont soumis aux mêmes règles que les restaurants. Les textes n’ont pas prévus de dérogation pour ces catégories de restaurant. Les jeunes qui servent les clients ainsi que les professeurs qui les accompagnent pendant le service sont soumis à l’obligation du pass ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Buvette temporaire en période de Covid-19 : qu'est-ce qui est légal ou qui ne l'est pas ?

Pas de problème. Il faut bien regarder les dates des questions et des réponses. Bon courage à vous. Juridique | lundi 11 octobre 2021

Licence III : peut-on vendre des cocktails avec moins de 18° d'alcool ?

Oui vous pouvez vendre des cocktails composés d'alcool ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ; 1er groupe : Boissons sans alcool ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Report des cotisations : quand les régler ?

Il n'y a à mon avis aucune obligation d'allumer les lumières sur la façade extérieure d'un restaurant, surtout pendant la journée. Il y a des textes qui imposent d'éteindre les vitrines de magasins la nuit. Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Report des cotisations : quand les régler ?

Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales. En outre, le report des cotisations sociales était également possible pour les charges qui n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération. À ce titre, les entreprises ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Affaire en cours d'appel : quelle est la date précise de prescription pour les calculs des salaires ?

Le calcul des rappels de salaire commence sur les trois dernières années à partir de la rupture du contrat de travail, donc à partir de votre prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail. L’article L. 3245-1 du code du travail précise : « L'action en paiement ou en répétition du salaire ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Apprenti 3e année : comment doit-il être rémunéré ?

J'ai du aussi un peu chercher et c'est le code du travail qui m'a donné la réponse. Vous devez le rémunérer sur la base d’une troisième année d’apprentissage comme s’il avait fait tout son parcours en alternance, soit 67% du Smic, si ce jeune a entre 18 à 20 ans. En effet, cet apprenti prépare un ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Apprenti 3e année : comment doit-il être rémunéré ?

Vous devez le rémunérer sur la base d’une troisième année d’apprentissage comme s’il avait fait tout son parcours en alternance, soit 67% du Smic, si ce jeune a entre 18 à 20 ans. En effet, cet apprenti prépare un bac professionnel qui se prépare en trois ans, et son contrat d’apprentissage est ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

L'employeur doit vous remettre l'attestation pôle emploi à la fin de votre contrat. Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Oui, mais cette personne est en CDD, donc il faut lui donner les documents à la fin de son contrat de travail. Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Si l'entreprise à l'habitude de payer les salaires le 15 mois et qu'elle respecte le délai d'un mois entre deux paies, cela est normal. Mais dans votre cas, vous êtes en contrat à durée déterminée qui a pris fin. À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certain ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Pass sanitaire restaurant d'application : lors de travaux pratiques, qui doit porter le masque ?

Les restaurants d'application doivent eux aussi être titulaire d'une licence de débits de boissons pour servir de l'alcool. Par conséquent, ils doivent détenir une grande licence restaurant pour servir de l'alcool en accompagnement des repas. Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Buvette temporaire en période de Covid-19 : qu'est-ce qui est légal ou qui ne l'est pas ?

Attention ! Vous lisez une réponse qui a été faite en septembre 2020 et non 2021. Les règles énoncées en 2020 n'ont plus rien à avoir avec celle de 2021. A l'heure actuelle, vous devez contrôler le pass sanitaire de vos clients ainsi que celui de vs salariés en contact avec la clientèle. Vous ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Activité professionnelle dans une chambre louée : est-ce autorisé ?

C'est la raison pour laquelle j'ai conseille à cet hôtelier de ne pas donner suite à une telle demande. Et merci pour vos précisions sur les obligations des tatoueurs. Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Activité professionnelle dans une chambre louée : est-ce autorisé ?

Merci Sandrine pour votre élément de réponse. Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Activité professionnelle dans une chambre louée : est-ce autorisé ?

Votre question m'a laissé perplexe. Votre établissement a vocation a accueillir des clients pour les héberger et non pour réaliser une activité professionnelle. En cas de problème due à l'activité de ce client, vous ne serez pas couvert. Je vous déconseille de donner suite à cette demande. En ... Juridique | vendredi 8 octobre 2021

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : est-elle prolongée ?

Il n’y a pas de prolongation de ce dispositif. Une aide de 4 000 € maximum a été instaurée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d'une durée de 3 mois minimum ou un CDI. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre août 2020 et mai 2021. La rémunération du ... Juridique | jeudi 7 octobre 2021

Annulation du client 48 h avant l'arrivée cause Covid-19 : quelle assurance doit couvrir le manque à gagner ?

Cette association vous est redevable du montant des arrhes du fait de l'annulation du contrat. Le coût de cette annulation peut être pris en charge par l'assurance de l'association à condition qu'elle bénéficie d'une assurance, mais ce n'est pas à vous à prendre en charge cette annulation ni votre ... Juridique | mardi 5 octobre 2021

Pascale CARBILLET

Démission : l'employeur peut-il ne pas régler le solde de CP ou d'heures sup. ?

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Repas au restaurant : doit-on ajouter (et combien) les avantages en nature pour chaque salarié ?

Rupture anticipée de CDD : quel est le délai de préavis à respecter ?

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Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

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Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

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