Pascale CARBILLET

Un tarif réglementé à 280 € par MWh uniquement pour les TPE

Les très petites entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros pourront bénéficier d’un tarif garanti de l’électricité fixé à 280 € par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3666 € en 2023

C’est officiel. Un arrêté du 9 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 16 décembre vient confirmer les informations données par le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) qui avait précisé que le plafond mensuel de la Sécurité sociale serait fixé à 3 666 € en 2023, soit une augmentation ... Juridique - plafond mensuel de la sécurité sociale | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Pourboires par CB : une solution

Cette solution est effectivement aussi valable. Juridique | vendredi 6 janvier 2023

Le Gouvernement met la pression sur les fournisseurs d'énergie

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et Olivia Grégoire, ministre des PME, ont reçu jeudi 5 janvier en fin d’après-midi les représentants des hôteliers et des restaurateurs avant de rencontrer le lendemain les fournisseurs d’énergie afin de trouver des solutions pour ramener les ... Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Crise énergétique : possibilité de report de charges sociales et fiscales

Afin d’aider les entreprises qui ont des difficultés à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé la possibilité de demander un report de charges sociales et fiscales pour leur donner une bouffée d’oxygène. Juridique - énergie | Pascale Carbillet | jeudi 23 mars 2023

Vestiaires du personnel : quelles sont les obligation réglementaires ?

S'opposer à cette décision de l'inspecteur du travail n'est pas une bonne solution. Proposez lui un autre espace, même si celui-ci est moins bien et vous verrez sa réaction. Juridique | mercredi 4 janvier 2023

CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances : où trouver un modèle ?

À la fin de son contrat de travail, le jeune perçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues. En revanche, l'indemnité de fin de contrat de 10 % ne lui est pas due. En effet, l'article L.1243-10 prévoit que l'indemnité de fin de contrat ... Juridique | mercredi 4 janvier 2023

Loi Tepa : est-elle applicable aux chefs de rang payés à la grille forfaitaire ?

Vous ne bénéficiez pas de la réduction générale de cotisations sur votre base forfaitaire. Vous ne pouvez pas bénéficiez non plus de la loi Tepa sur les heures supplémentaires. Juridique | mardi 3 janvier 2023

Fonctionnement du système assurantiel : qu'en est-il exactement ?

Ce n'est pas parce que les sommes sont investies qu'elles sont indisponibles. Mais les assureurs ne reverseront jamais plus que ce qu'ils perçoivent. Les pertes d'exploitation pour cause de pandémie n'étaient pas prévues dans les contrats, et donnent lieu à des interprétations, mais désormais les ... Juridique | mardi 3 janvier 2023

Heures des repas AN/ICN : quels sont les créneaux horaires ?

Si vous commencez à 15 heures cela mes semble un peu tard pour demander une indemnité compensatrice, mais vous pouvez en avoir une pour le soir. Juridique | mardi 3 janvier 2023

Heures des repas AN/ICN : quels sont les créneaux horaires ?

Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | mardi 3 janvier 2023

Repas : comment cela se passe-t-il si le salarié apporte sa nourriture, que déduire ?

Si vous mettez un repas à disposition du salarié et que celui-ci ne veut pas le consommer vous êtes en droit de lui déduire à la fin de son bulletin de paie. Vous pouvez aussi, décider de ne pas lui déduire ce repas qui n'a pas été consommé, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Juridique | mardi 3 janvier 2023

Repas : comment cela se passe-t-il si le salarié apporte sa nourriture, que déduire ?

C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 4,01 € par repas depuis le 1er janvier 2023, et doivent figurer dans le ... Juridique | mardi 3 janvier 2023

Heures supplémentaires : les salariés peuvent-ils effectuer 204 h par mois ?

Je vous rappelle que les salariés ne peuvent dépasser les durées maximales de travail suivantes et que 204 heures par mois correspondent à 48 heures qui sont les durées maximales hebdomadaires absolues et que la durée maximale hebdomadaire est fixée à 46 heures. : Durée maximale de travail Comme ... Juridique | mardi 3 janvier 2023

CDD conclu avec des jeunes pendant les vacances : où trouver un modèle ?

Quel que soit son âge, le jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d'un contrat de travail. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours, qui peut être saisonnier, ... Juridique | mardi 3 janvier 2023

Affichage planning du personnel : quelles sont les obligations ?

C'est uniquement en cas d'aménagement du temps de travail qu'il est prévue que les salariés doivent être informés de leur planning. L'employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à ... Juridique | vendredi 23 décembre 2022

La confédération des acteurs du tourisme dénonce la mise en place d’une nouvelle taxe régionale

Les membres de la Confédération des acteurs du tourisme (CAT) déplorent l’adoption par le Parlement et ce, sans aucune concertation avec les professionnels du tourisme, d’une nouvelle taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour dans certains départements. Juridique - taxe de séjour - tourisme | Pascale Carbillet | jeudi 22 décembre 2022

Loi marché du travail

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est publiée au Journal Officiel du jeudi 22 décembre 2022. Ce texte prévoit la possibilité pour le Gouvernement de ... Juridique - CDD - CDI - travail | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Puissance égale à 36 Kva : qu'en est-il pour ces entreprises ?

Merci Stéphane pour vos précisions. Juridique | jeudi 22 décembre 2022

Convention collective HCR : peut-on l'appliquer dans la holding ?

La convention collective des CHR ne prévoit pas dans son champ d’application les holdings. Mais il est possible pour la holding d’appliquer la convention collective de ses filiales, à savoir la convention des CHR du 30 avril 1997. Une société holding est une entité qui détient des actifs d'un ... Juridique | mercredi 21 décembre 2022

Accident de travail et multi employeur : comment cela se passe-t-il ?

Un accident de travail doit être indemnisé en accident de travail. Dans le cas de multi-employeurs, seul l’employeur concerné fait la déclaration d’accident du travail. Par contre, tous les employeurs doivent fournir une attestation de salaires en accident du travail pour l’indemnisation du ... Juridique | mercredi 21 décembre 2022

Travailler un jour de repos : les heures doivent-elles être majorées ?

Un salarié peut effectivement venir travailler sur un de ses deux jours de repos hebdomadaire, mais il doit lui rester au moins une journée de repos dans la semaine. Ce qui va lui donner droit au paiement d’heures supplémentaires pour les 2 h 30 ou 3 heures effectuées en plus de ces 35 heures, mais ... Juridique | mercredi 21 décembre 2022

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Vous en connaissez plus que moi sur ce sujet. Regarder de quelle façon vous pouvez rester dans le cadre du tourisme pour mettre en place cette garderie. Juridique | mercredi 21 décembre 2022

Enfant en chambre : à partir de quel est-il considéré comme troisième personne ?

Je suis désolée mais je n'ai rien trouvé pour répondre à votre question. Les seuls éléments que j'ai trouvé sont les suivants : Le tableau de classement a fixé un nombre maximum de 8 personnes pouvant séjourner au sein d’une même chambre (critères 29 à 43). Sa surface exigée est liée au nombre ... Juridique | mercredi 21 décembre 2022

Club enfants dans un hôtel 5* : existe-t-il une législation ?

Que vous soyez indépendant ou pas cela ne vous dispensera pas de respecter les règles: diplôme, capacité d'accueil,... je vous conseille de vous adresser à la préfecture dont dépend cette garderie. Juridique | mercredi 21 décembre 2022

Pascale CARBILLET

Un tarif réglementé à 280 € par MWh uniquement pour les TPE

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à 3666 € en 2023

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Heures des repas AN/ICN : quels sont les créneaux horaires ?

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Repas : comment cela se passe-t-il si le salarié apporte sa nourriture, que déduire ?

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