Local sans extraction : quelle restauration est autorisée ?
Bonjour Olivier
Sans même apprécier la question de l'activité de petite restauration, il y a lieu de se reporter au principe que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi. Or, en l'espèce, en créant une activité très proche, voire concurrente, de celle, objet du fonds vendu, alors le cédant ...
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jeudi 18 avril 2019