L’Hôtellerie Restaurations : Quelles sont les principales raisons de refus d’autorisation de terrasse saisonnière ?
Olivia Polski : Depuis juin dernier, un nouveau règlement des étalages et des terrasses (RET) est entré en vigueur, permettant d’apporter un cadre favorisant un partage harmonieux et sûr de l’espace public, de l’activité commerciale, et réduisant d’éventuelles nuisances sonores impactant les riverains. Ce règlement prévoit notamment que l’installation des terrasses ne peut s’effectuer sur des zones de livraison, des emplacements pour vélos et motos, et doit laisser un passage de 1,6 m minimum pour les piétons, les poussettes, les personnes à mobilité réduite, etc. Les terrasses dites désormais ‘estivales’ doivent également veiller à respecter une dimension esthétique : pas de palette en bois, ni de publicité notamment. Une non-autorisation peut résulter d’une non-application de ces dispositions. De plus, nos services nous ont indiqué avoir reçu de très nombreux dossiers qui étaient à ce stade soient incomplets, soient imprécis. Le commerçant doit donc impérativement compléter son dossier. Les remontées des riverains ont également été intégrées par les mairies d’arrondissement.
Restaurateurs et cafetiers évoquent les difficultés à obtenir une terrasse, car elles ne peuvent plus être logées sur une place de livraison. Les syndicats pensent que certaines places pourraient être aménagées, soit parce qu’elles sont nombreuses soit car leur déplacement serait aisé, quitte à repeindre à leurs frais les marquages au sol. Cela vous semble recevable ?
Nous avons bien pris conscience de la demande de certains commerçants qui souhaitaient s’installer sur une place de livraison juste en face de leur établissement. Nous avons pour cela mis en place des conventions transactionnelles afin de permettre le déplacement de certaines places quand la situation le permet, et en accord avec les mairies d’arrondissement. Cela prend évidemment un temps d’instruction supplémentaire et les délais peuvent être rallongés pour ces demandes ponctuelles. Cependant, aucune suppression de zone de livraison ne sera envisageable.
Dès lors qu’il ne s’agit pas des conséquences d’abus de l’année précédente (bruit, éclairage sauvage...), un refus peut-il faire l’objet d’une nouvelle étude après correction du motif du refus ?
Un motif de refus est systématiquement notifié au commerçant et il lui est possible de faire un recours gracieux à l’adresse indiquée au bas de l’arrêté. Le commerçant a la possibilité d’apporter des nouveaux éléments pour solliciter un réexamen de sa demande. Cependant, dans certaines situations, la décision ne pourra pas évoluer, par exemple la traversée d’une chaussée dangereuse.
Quels conseils donneriez-vous à un restaurateur qui souhaite étendre son activité estivale sur le domaine public ?
Il est important de bien construire sa demande, avec des plans les plus clairs possible. Les dossiers qui arrivent incomplets sont difficilement exploitables par nos services. Je leur conseille donc de prendre le temps de lire le règlement, brut ou simplifié, disponible sur Paris.fr.
Qui va contrôler le respect de la charte de la ville de Paris à laquelle s’ajoutent parfois des chartes additionnelles émises par les maires d’arrondissement, comme dans le centre de Paris ?
Le contrôle des chartes et du RET sera effectué par la police municipale et les agents de la direction de l’urbanisme.
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Publié par Francois PONT
