Juridique

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Déclaration d'activité : tout le monde l'a remplie ?

suite à un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, il nous est demandé de fournir une déclaration d'activité :"Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale" Est-ce que tous les restaurants ont ce document à remplir, c'est la 1ère fois que j'en entends parler ? Juridique | CATHERINE | mercredi 24 février 2016

Bail snack-bar : quand dépoussiéra-t-on les mots américains, que ce soit plus clair ?

J aie un problème avec le bail de 1930 avec mon propriétaire qui stipule café snack bar limonadier Nous avons fait plusieurs procès a cause des mises aux normes que nous avons gagné mais il nous attaqué sur le bail et nous avons perdue .Nous continuons a exploiter sans bail et nous continueront a lui payer le loyer Car nous avons fait appel a Montpellier le procès aura lieu le 16 septembre 2016 Je pense que le législateur devrait a nouveau dépoussiérer le mot snack bar qui est un mot américain de 1930 par rapport au mot brasserie qui est un mot Franchie En plus les clients ne mangent plus comme il y a 50 ans en arrière la plus part du temps ce sont plats industrialise ou des assemblages que nous faisons Les mots ne veulent plus rien dire par exemple le mot limonadier du temps de la royauté un limonadier fabriqué aussi son alcool Par la suite il y a un conflit a cause que cela ne rapporté pas assez d argent au royaume le limonadier se transforma en vinaigrier il fallait boire son alcool chez le vinaigrier Nos professions elle a été en mutation permanente sociale et fiscal et avec de nouvelles mises aux normes mais pas de dépoussiérage du de la législation Il y a de nombreux conflit entre bailleurs et locataire qui aurait pu être évité Dans l attente d une nouvelle définition de la législation Recevez mes salutations distinguées P/S Que le mot limonadiers café bar dans un bail de bail 1930 ne veut plus rien dire a nos jours cela signifie un couteau tire bouchon il est grand de légiférer sur ce mot Ensuite que taux de chance avons-nous de perdre ou de gagner ce procès Quels conseils vous nous diriez ?????? PIERRE ARNAUD Juridique | PIERRE ARNAUD | mardi 23 février 2016

Licence III : a-t-on le droit d'acheter des boissons en grandes surfaces ?

Bonjour. Je suis propriétaire d'un restaurant LICENCE 3 et je voudrais connaitre précisément la législation en matière de réseau d 'achat de mes boissons. Particulièrement, a-t-on le droit d 'acheter des boissons destinées à être revendues, auprès de grandes surfaces telles que : AUCHAN/LECLERC/CASINO/CARREFOUR etc.... Je vous précise : boisons softs et alcoolisées type : MARTINI/PASTIS/BIERE.... Je sais que cela se pratique souvent par mes confrères, mais personne peut m 'affirmer avec certitude la légalité de cette pratique. Merci pour votre réponse. Bien cordialement, Christophe Saez LE BISTROT DU COURS Juridique | LE BISTROT DU COURS | lundi 22 février 2016

Contrat femme de chambre : comment le rédiger ?

J'exploite une petite unité en Alsace et une des femmes de chambre m'a quitté. J'ai besoin d'en embaucher une autre sachant que: - la charge de travail diffère d'un jour à l'autre, d'un mois sur l'autre - je suis tributaire de mon planning d'occupation qui suivant la saisonnalité est plus ou moins rempli -l'ancienne femme de ménage avait un cdi à temps partiel de 11h hebdo, dès qu'on les dépassait les heures supp étaient calculées et payées jusqu'à 50% en dépassement, en sens inverse il m'est arrivé de devoir la payer alors qu'il n'y avait pas un client dans la maison - elle devra travailler 4 ou 5 jours par semaine y compris le dimanche. Pouvez vous me conseiller quel contrat puis je lui faire? Je vous remercie de votre réponse CD Juridique | Speep | lundi 22 février 2016

Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

bonjour, je suis directeur salarié d'un HR qui désire acquérir une licence 4. Je suis déjà titulaire du permis d'exploitation. Mais le greffe du tribunal de commerce dit que c'est OBLIGATOIREMENT le gérant qui doit être titulaire de la licence et avoir le permis d'exploitation. Je suis l'exploitant de fait et le gérant de la société ne l'est pas du tout. Comment font les chaines hôtelières dont les directeurs exploitent les licences 4 et ne sont que salariés ?? Merci Juridique | SB | mardi 16 février 2016

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