Juridique

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Licenciement pour inaptitude : comment calculer l'indemnité de congés payés ?

Après les deux visites à la médecine du travail, le salarié est déclaré inapte sans possibilité de reclassement. Ce salarié est entré le 01/04/2013, et est en arrêt maladie depuis le 22/09/2014. Comme il s'agit d'une inaptitude, il n'a pas d'indemnités de préavis, mais comment calculer l'indemnités de CP ? Sachant qu'il lui restait 10 jours de CP, il a passé la première visite de reprise le 01/03/16, puis-je le mettre en CP du 01/03 au 11/03/16 ? La deuxième visite était le 17/03/16, dois-je le payer entre le 12 et le 17/03 ? Pour la base de l'indemnité de CP, dois-je prendre en compte le complément de salaire ? Merci de votre réponse Juridique | Joseph | mardi 22 mars 2016

Apprenti : y a-t-il un document au CCIP permettant de partir après les examens ?

Bonjour, Un de nos apprentis souhaite partir après validation de ses examens soit début juillet. Nous sommes d'accord. Son contrat se terminant le 31.08.2016. Nous lui avons demandé de nous adresser un courrier, ce à quoi son école lui a conseillé de nous demander un courrier. En appelant le CCIP, il y a apparemment un document qui autorise les deux parties à rompre ce contrat. Est-ce possible ? Merci Juridique | Sylvie | mardi 22 mars 2016

Remplacement congé maternité : existe-t-il un CDD de formation ?

Bonjour, Nous avons une salariée enceinte "Assistante de direction "qui devrait prendre son congé maternité fin août. Nous supposons qu'elle prendra ses 15 jours de congé pathologie voir partir plutôt début juillet. Nous souhaiterions procéder au recrutement de sa remplaçante et la former à son poste tant que notre salariée est présente en juin durant 1 mois, voir 1 mois1/2 (la période estivale n'étant pas propice au recrutement de dernière minute).Lorsque je consulte la doc, je ne vois pas de motif de cdd pour "formation". Comment pouvons-nous faire et quel motif appliquer. Merci Juridique | Sylvie | mardi 22 mars 2016

Mutuelle : qu'en est-il pour s'affilier avec toute la famille ?

Klésia me refuse une dispense d'affiliation alors que ma salariée est ayant droit de son concubin depuis le 01/01/2016. Motif : la nouvelle mutuelle n'est pas obligatoire pour toute la famille mais seulement pour le principal intéressé. Qu'en est-il vraiment ? Ma salariée peut-elle renoncer à cette couverture, en plus, elle n'a plus accès à son ancien contrat depuis qu'elle a résilié pour son conjoint et ses enfants. Apparemment son contrat GPS n'existe plus. Merci pour votre aide. Juridique | Bruno | lundi 21 mars 2016

Présentation de 10 boissons non alcoolisées : cela ne concerne-t-il que les bars ?

Bonsoir, Hôtel,restaurant Dois-je mettre en évidence 10 boissons non alcoolisé dans mon restaurant ?, ou ça concerne uniquement que les bars ?. Mon affichage extérieur mentionne un extrait de mes vins et boissons en CL à ma carte ex : côtes de provence, pichets du 1/4 au L, boissons chaudes, soda, bières btlle, bière pression. Pour chaque catégorie est indiqué le prix de X€ à X€. Est-ce satisfaisant ? Merci pour votre réponse Cordialement Juridique | MARIE CHARLEMAGNE | vendredi 18 mars 2016

Formations : est-il légal d'en payer une à un employé sous condition de signature d'un contrat de présence ?

Bonjour, Je cherche à savoir s'il est possible (légal) de payer une formation à un employé sous condition de signature d'un contrat de présence pendant XXX mois ou années ? Par exemple: Je travaille actuellement en 5*. Les formations Luxury Attitudes sont réputées intéressantes mais onéreuses. Mon patron ne souhaite pas payer cette formation car les dernières expériences ont permis aux salariés d'être débauchés par des Palaces. Est-il possible de négocier cette formation contre présence comme l'Etat le fait lorsqu'il paie une formation universitaire dans certains métiers contre travail de XXX années pour le compte de l'Etat ? Merci Formation - Juridique | François-Xavier Bonnot-Yvernay | vendredi 18 mars 2016

Restaurant dans un hôtel 2* : les procédures sont-elles les mêmes que pour un restaurant seul ?

doit on mettre en oeuvre les même procédure que dans un restaurant seul. En moyenne quels ration sont appliquer dans de genre d?établissement ; Comment chiffrer et proposer les demi pension , le rom service ! le petit déjeuner ,nous proposons ,le simple ,le continental, l?américain: doit on le faire figurer dans le prix de la chambre . Merci pour votre excellent travail Juridique | BLANCHON JEAN-LUC | jeudi 17 mars 2016

Absence : comment les décompter ?

Bonjour, voici le planning d une de nos salariés qui a un aménagement de temps de travail :JOURS MATIN APRES MIDI LUNDI REPOS REPOS MARDI TRAVAIL REPOS MERCREDI TRAVAIL REPOS JEUDI TRAVAIL REPOS (aménagement horiare) VENDREDI TRAVAIL TRAVAIL SAMEDI TRAVAIL TRAVAIL DIMANCHE TRAVAIL REPOS Celle-ci s'est absentée le Mercredi matin, comment décomptez vousl'absence ? on déduit une demi-journée ou une journée entière. ? Juridique | Prisca | jeudi 17 mars 2016

Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

bonjour ayant 10ans d'ancienneté dans mon travaille j'ai récement été arrété pour maladie pendant pendant 13 jours mon employeur n'a pas fait de maintient de salaire après les 7jours de carences prévues. quand je lui ai demandé des explications elle m'a répondu qu'il n'yavait aucune obligation pour elle de faire un maintient de salaire.. a t elle raison? cordialement Juridique | marie eyoa | mercredi 16 mars 2016

Échelon et niveau : ils n'apparaissent plus sur la fiche de paie, pourquoi ?

bonjour Ayant dix ans d'ancienneté dans ma boite , mon salaire a été reévaluer il ya deux ans je suis passé de commis de cuisine à chef de partie seulement sur ma fiche de paie il n'ya plus ni échelon ni niveau ;apparait juste le terme employé analytique je voudrais savoir ce que cela veut dire de plus le taux horaire auquel je suis payé ne correspond à aucun taux de la grille tarifaire(12,34 euros ) pourquoi merci de votre réponse Juridique | marie | lundi 14 mars 2016

Aides à l'embauche : n'a-t-on pas le droit de cumuler deux aides ?

Bonsoir Madame Le 22/09/2015, j'ai embauché mon premier salarié, suite à l'ouverture de mon restaurant le 24/09. J'ai donc fait une demande d'aide à l'embauche du 1er salarié. Le 28/09/2015, j'ai signé un contrat d'apprentissage avec un jeune de 17 ans en cuisine. J'ai donc fait aussi la demande d'aide pour l'embauche d'un apprenti mineur ( nouvelle aide depuis le 1er juillet 2015 ) On me répond que je n'ai pas le droit de cumuler ces deux aides !!! Est ce vrai ? Cordialement Marie-Laure Juridique | Marie-laure | samedi 12 mars 2016

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