Avantage en nature gérant minoritaire : peut-on en bénéficier ?
Laurence BARRET
À
Perrin Jean-Marc
Cc
clelia.auton@fimecobti.com, j.martin@fidaquitaine.com
mai 10 à 6h28 PM
Monsieur PERRIN,
Dans le cadre du contrôle URSSAF de la SARL CAMIAC dont vous êtes le gérant, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer comment ont été évalués les avantages en nature nourriture des années 2013 et 2014 vous concernant (2013 = 4.55 € par repas, 2014 = 4.60 € par repas).
Par ailleurs, je vous rappelle que l?article 5 de l'arrêté du 10/12/2002 prévoit que pour les personnes relevant des articles 11°, 12°, et 23° de l?article L. 311-3 du CSS, les avantages nourriture et logement sont déterminés d?après la valeur réelle.
AN nourriture :
L'évaluation forfaitaire de l'avantage nourriture n'est pas admise pour les gérants minoritaires de SARL, de SELARL, présidents directeurs et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS.
L'avantage nourriture doit être déterminé d'après la valeur réelle ; c'est à dire, d'après le prix payé par l'employeur ou les factures produites par les mandataires.
Il est préconisé de retenir le prix du menu le moins cher proposé par l?établissement ou le prix sur la base d?un repas comprenant entrée, plat, dessert.
AN logement :
Pour les mandataires sociaux, l'employeur n'a pas le choix en ce qui concerne les modalités d'évaluation de l'avantage en nature logement et doit se référer à la valeur réelle de l'avantage, déterminée sur la base de l'économie réalisée par les bénéficiaires.
Cependant la circulaire ministérielle du 07/01/2003 indique que dans l'hypothèse où cette valeur n'est pas connue ( ex: absence de loyer dans le cas où l'entreprise est propriétaire ou si le bail intègre également la surface commerciale), il convient de se référer :
- à la valeur déterminée à partir du taux des loyers pratiqués dans la localité pour un logement de surface identique ou à défaut à la valeur locative brute (VLB) servant à l'établissement de la taxe d'habitation ;
- à défaut et en dernier lieu, à la valeur forfaitaire lorsque la valeur correspondant au taux des loyers ou la valeur locative de la taxe d'habitation n'est pas connue.
De ce fait, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer pour chacune des 3 années contrôlées sous huitaine :
- le prix du menu le moins cher proposé par votre établissement (repas pour vos hôtes)
- la valeur locative brute figurant sur la taxe d'habitation, ainsi que la superficie du logement mis à votre disposition par l'entreprise (copie de la taxe d'habitation).
Enfin, je vous informe que les bulletins de salaire de l'année 2014 m'ont été transmis dès cet après-midi par Mme Jacinthe MARTIN.
J'attends les documents comptables et je vous solliciterai sans doute après analyse de la comptabilité.
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Laurence BARRET
URSSAF AQUITAINE
Département Inspection du recouvrement
Inspecteur du recouvrement
Tél. :
Port. : 05 57 10 21 78
06 11 20 60 94
3 rue Théodore Blanc 33084 Bordeaux Cedex
laurence.barret@urssaf.fr
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Juridique |
Jean-Marc PERRIN |
jeudi 12 mai 2016
