Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

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dossmann

mardi 26 février 2013

Bonjour,
Dans votre exemple vous avez deux rubriques une avec indemnités compensatrice nourriture et une avantage en nature nourriture .
Que veut dire cela ?
Est ve que ça veut dire que l'employeur participe pour moitié ?
Dans ce cas est une obligation de l'employeur ou pas ?
Deuxiéme question est ce que le montant 3.49 euros est défini légalement ou est ce que l'employeur peut définir lui même le montant .
Derniere question dans le cadre de la ligne , la part salariale de la sécurité sociale maladie est à 0.75% est ce dans toute la France ou en Alasace Moselle elle est plus importante car moi sur ma fiche de paye elle est à 2.25 % ? En ce qui concerne la part patronnale elle est quand même à 12.80% soit identique à votre exemple .
Merci d'avance pour les éclaircissements .
Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 28 février 2013

les employeurs du secteur des CHR ont l'obligation de nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité nourriture. On mentionne un avantage en nature nourriture quand celui-ci est fournie, c'est-à-dire réellement consommé par le salarié. Cet avantage sera ensuite déduit à la fin de son bulletin de paie.
On mentionne indemnité compensatrice de nourriture quand l'employeur ne met pas de repas à disposition du salarié mais remplace cette obligation par le versement de cette indemnité;
Dns les deux cas, l'indemnité ou l'avantage en nature est évalué sur la base du minimum garanti soit 3,49 € au 1er janvier 2013.
Quant au montant de la sécurité sociale, effectivement en Alsace, il existe un régime différent. Cette différence, se retrouve d'ailleurs dans le montant de la cotisation au régime de la mutuelle obligatoire.
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 mai 2013

Pour Evelyne, cela semble effectivement surprenant que les charges salariales soient supérieures aux charges patronales. Mais êtes vous bien sur que cela est le cas, ne s'agit il pas tout simplement d'une présentation différente du bulletin de paie qui inverse les colonnes entre ces deux charges. Dans tous les cas c'est votre employeur qui règle les charges tant patronal que salarial aux organismes sociaux.
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 mai 2013

En réponse à la question de Pascal sur ces repas :
L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Vous ne pouvez donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice pour les repas du soir où vous n'êtes pas présent.
Par conséquent avec la répartition de vos horaires vous n'avez droit qu'a un repas par jour, dans la mesure où vous terminez votre travail à 17 h 30.
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Beatrice

vendredi 31 mai 2013

Bonjour,

Est ce que l'Indemnité compensatrice nourriture rentre dans la base de calcul du net impossable.

Merci
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Pascale CARBILLET

vendredi 31 mai 2013

L'indemnité compensatrice nourriture rentre dans la base de calcul du salaire net imposable, qui comprend le salaire net + CSG + CRDS non déductible.
Pour avoir le salaire net on salaire le salaire brut composé du taux horaire et de ses majorations ainsi que des avantages en nature versés au salarié, auquel on soustrait les cotisations sociales.
Regardez les modèles de bulletin de paie dans ce blog pour faire la différence entre le net imposable et le net à payer.
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soda

mardi 17 septembre 2013

Bonjour,

Je travail dans un restaurant pizzeria à 35h.

Le patron refuse que nous prenions certain plats de la carte (comme la pièce de boeuf) en a-t-il le droit?

Par ailleurs suis-je obligé de prendre mon repas sur place? Si je ne le prend pas sur place mon employeur doit-il me versé l'indemnité de repas au lieu de l'avantage en nature repas pour ces jours ou je me restaure en dehors de l'établissement?

Merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 18 septembre 2013

En règle générale, l'employeur qui nourrit son personnel prépare un repas spécifique pour les employés. Mais il peut aussi donner la possibilité à ces derniers de consommer les plats proposés sur la carte, en limitant certains plats donc le coût de la matière pemière est onéreux. je vous rappelle que l'avantage en nature nourriture est évalué à 3,49 € par repas.
C'est l'employeur qui choisit entre la fourniture de l'avantage en nature ou le versement d'une indemnité compensatrice. par conséquent, si celui-ci prévoit la fourniture d'un repsa vous avez l'obligation de la consommer car celui-ci sera déduit de votre salaire net.
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Sandrine

mercredi 18 septembre 2013

Bonjour,
Mon fils, mineur, fait un apprentissage CAP Cuisine 1ère année.
Ses horaires de travail sont : 9h30/14h30-18h30/22h30.
Il a commencé à travailler le 20 Août et sur sa feuille de paye arrêtée au 31 Août, il avait 9 avantages en nature nourriture, mais aucune indemnité compensatrice nourriture.
Est-ce normal car sur vos exemples de feuille de paye Apprenti, vous mentionnez que les apprentis ont droit à 2 repas par jour.
Merci d'avance de votre réponse,
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Pascale CARBILLET

mercredi 18 septembre 2013

Votre fils a travaillé 9 jour et dans la mesure où il était présent pendant l'heure des deux repas, il a donc droit à deux avantages en nature nourriture par jour, donc il devrait avoir 18 repas sur sa fiche de paie.
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Pascale CARBILLET

mercredi 18 septembre 2013

je viens de répondre à votre question qui est en message principal.
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soda

mercredi 18 septembre 2013

Merci pour votre réponse,

Par ailleurs, il m'arrive de faire des journées d'une amplitude de 12h ou 13h mais sans jamais dépasser 35h hebdomadaire.

Il me semble que la CCN de la restauration limite l'amplitude d'une journée de travail à 11h30 pour le personnel en salle.

Dans ce cas, est-ce normal? Ou s'agit-il d'heures supplémentaires voir d'heures compensatrices en contrepartie?

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