Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

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dossmann

mardi 26 février 2013

Bonjour,
Dans votre exemple vous avez deux rubriques une avec indemnités compensatrice nourriture et une avantage en nature nourriture .
Que veut dire cela ?
Est ve que ça veut dire que l'employeur participe pour moitié ?
Dans ce cas est une obligation de l'employeur ou pas ?
Deuxiéme question est ce que le montant 3.49 euros est défini légalement ou est ce que l'employeur peut définir lui même le montant .
Derniere question dans le cadre de la ligne , la part salariale de la sécurité sociale maladie est à 0.75% est ce dans toute la France ou en Alasace Moselle elle est plus importante car moi sur ma fiche de paye elle est à 2.25 % ? En ce qui concerne la part patronnale elle est quand même à 12.80% soit identique à votre exemple .
Merci d'avance pour les éclaircissements .
Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 28 février 2013

les employeurs du secteur des CHR ont l'obligation de nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité nourriture. On mentionne un avantage en nature nourriture quand celui-ci est fournie, c'est-à-dire réellement consommé par le salarié. Cet avantage sera ensuite déduit à la fin de son bulletin de paie.
On mentionne indemnité compensatrice de nourriture quand l'employeur ne met pas de repas à disposition du salarié mais remplace cette obligation par le versement de cette indemnité;
Dns les deux cas, l'indemnité ou l'avantage en nature est évalué sur la base du minimum garanti soit 3,49 € au 1er janvier 2013.
Quant au montant de la sécurité sociale, effectivement en Alsace, il existe un régime différent. Cette différence, se retrouve d'ailleurs dans le montant de la cotisation au régime de la mutuelle obligatoire.
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Pascale CARBILLET

mercredi 9 octobre 2013

Dans le chapitre Apprentissage de ce blog vous pourrez trouver des modèles de fiche de paie d'apprentis ainsi que des explications pour calculer le salaire de ces jeunes en formation.
Le salaire de base, est constitué de 151,67 x 9,52 x 25% = 360,97, soit un montant inférieur à celui que vous mentionnez.
En revanche, les avantages en nature dont bénéfice l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés (art. D.6222-35 du code du travail). Donc seul les repas fournis sont évalués à 75% de la valeur du MG qui est fixé à 3,49 €. Les indemnités compensatrices sont pour leur part fixé à 3,49 €.
En revanche, ce qui me gêne le plus dans votre cas, c'est que votre fils est mineur et par conséquent il bénéficie des règles protectrices du droit du travail et doit bénéficier de deux jours de repos consécutifs, il ne peut travailler le soir et doit avoir un minimum de repos entre deux jours de travail.
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nephti

mercredi 9 octobre 2013

merci de votre réponse , donc sachant qu'il travail 5 jours son salaire aurait du être

brut pour 151.67.............360.97
av nourriture...22x3.49x75%...57.59
indémn nourriture..22x3.49....76.79
brut total...................495.32
prévoyance....................-0.80
av nourriture 22x49x75%......-57.59
net à payer..................436.93

autre question
est-ce que la mutuelle est obligatoire même si actuellement il est couvert par la notre?

pour le droit du travail
vendredi et samedi il travaille jusqu'à 22h30 et le CFA m'a dit que ça ne posait pas de problème.
1 semaine école 2 semaines chez l'employeur

merci de votre réponse
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Lucie O

mercredi 9 octobre 2013

bonjour,
voilà cela fait 4 ans que mes salariés prennent leurs repas sur place midi et soir et sur leurs fiches de paies je me indemnité compensatrice de nourriture, ai-je le droit de leurs dire que dorénavant ce sera avantage en nature , en sachant que se moi qui leurs aient proposer cette
indemnité.
Merci de me repondre
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MBA

mercredi 29 janvier 2014

Bonjour,
J'établi des payes pour un Hôtel sans restaurant, merci de me dire pour les salariés à temps complet si nous devons leur verser 2 ICR par jour de travail (soit 44 ICR/mois) ou 1 ICR par jour (soit 22 ICR par/mois).
Quel est la règle à appliquer en matière de repas/ICR pour les salariés.
Merci de votre réponse.
Cdt
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Pascale CARBILLET

mercredi 29 janvier 2014

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition conventionnelle ne précise ces modalités d'attribution. La convention collective des CHR, dans son article 35-2, se contente d'y faire référence sans définir les modalités d'octroi en précisant "que le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple."

Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l'administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 qui est venue préciser les règles applicables. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l'horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Donc selon la répartition des horaires de travail les salariés auront droit à 1 ou 2 repas par jour.
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janine

jeudi 6 août 2015

a combien se montent les charges patronales pour 22 repas pris dans le mois à raison de 3,51€ le repas et pour 44 repas au même conditions
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Pascale CARBILLET

vendredi 7 août 2015

je ne peux pas répondre à une telle question, les avantages en nature nourriture sont intégrés dans le salaire brut qui va servir de base au calcul des charges patronales et salariales.
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François LEPRINCE

lundi 17 août 2015

Janine, attention: sauf erreur, le montant de l'avantage en nature nourriture est de 3,52 € et pas 3,51 €
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François LEPRINCE

lundi 17 août 2015

Janine: attention: le montant de l'avantage en nature nourriture est de 3,52 €, pas 3,51
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François LEPRINCE

lundi 17 août 2015

Dsl pour la double publication...S'il est possible d'en virer une...

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