Vous ne devez pas lui décompter en congés payés.

Vous aviez jusqu'au 30 juin 2016 pour prendre vos jours fériés garantis. Après cette date, si les jours fériés garantis ne sont pas pris, l'employeur doit les payer. Vous avez donc droit au paiement de ces jours fériés qui ne sont pas perdus.

Ca c'était un argument largement prévisible de votre nouvel employeur. C'est votre ancien employeur qui aurait du vous payer ces 6 jours. Mais en rachetant la société votre nouvel employeur récupère aussi les obligations qui étaient en cours . Il doit vous payer ces 6 jours. Quant à la réalité de la non prise des jours fériés, il peut avoir le récapitulatif de vos bulletins de paie sur lequel il n'est pas mentionné la récupération ou le paiement de ces jours fériés. Donc ce n'est pas seulement sur vos dire. Dans la mesure où il accepte de vous en faire récupérer 3, c'est bien qu'il reconnait vous les devoir malgré tout, même s'il ne s'acquitte de son obligation par moitié. Votre employeur considère que c'est le vendeur qui est un escroc, car il aurait du vous payer ces jours et ne pas les laisser à sa charge. A vous de voir, quelle est votre position.

Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l'ancienneté d'un salarié en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée (CDD) qu'il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire, cette année, d'un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois x 6 : 12 = 2,5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

La condition d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés n’est pas la même pour un salarié en contrat à durée indéterminé et un salarié en CDD saisonnier. En revanche, la condition d’ancienneté sera la même, soit trois mois pour bénéficier d’un jour férié en cas de fermeture de l’établissement alors qu’il ne s’agit pas d’un jour habituel de fermeture. C’est effectivement la loi travail qui a fait bénéficier de ce dispositif aux salariés saisonniers à l’instar des salariés en CDI. Mais cela ne concerne que l’hypothèse où l’employeur ferme le jour férié et non pas pour tous les jours fériés.
Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er mai qui obéit à un régime particulier. Le 1er mai, est le seul jour férié obligatoirement chômé en vertu de la loi.
Quant aux dix autres jours fériés énumérés par le code du travail, leur régime est réglementé par les conventions collectives ou usages. C’est l’article 6 de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui définit les modalités d’octroi de ces jours fériés pour les salariés du secteur des HCR. Article qui impose de remplir une condition d’ancienneté d’un an pour pouvoir bénéficier de ces 10 jours fériés dont 6 sont garantis. Quant au salarié saisonnier, l’accord prévoit une durée plus courte. Il doit avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. En rappelant, qu’on apprécie l’ancienneté d’un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des contrats à durée déterminée qu’il a effectué dans une même entreprise.
L’article L.3133-3 du code du travail prévoit qu'en cas de chômage du jour férié, c'est-à-dire de fermeture en dehors du jour de fermeture habituelle de l'établissement, les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés. L'employeur ne peut donc déduire de jour ou imputer un jour de congé payé ; il doit payer ce jour férié aux salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté. Ce principe a été posé par la loi de mensualisation de 1978. Dans la mesure où la loi de mensualisation ne s’applique pas aux salariés saisonniers, ils ne pouvaient pas bénéficier de ce dispositif. Mais la loi travail du 8 août 2016 a modifié l’article L. 3133-3 du code du travail pour y inclure les salariés saisonniers. Un salarié saisonnier qui a trois mois d’ancienneté dans l’entreprise pourra donc bénéficier du paiement de ce jour férié si l’entreprise décide de fermer. En revanche, pour bénéficier d’un jour férié sans fermeture de l’entreprise il devra remplir la condition de 9 mois d’ancienneté. Cette mesure présentée comme une grande avancée par le ministère du travail pour les salariés saisonniers ne devrait pas avoir énormément impact sur le terrain. L’entreprise qui a recours à ce type de contrat en raison d’une activité saisonnière et donc d’un pic d’activité ne choisira pas de fermer un jour férié qui est source d’une plus grande activité.