CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

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jean pierre

lundi 25 février 2013

bonsoir,
je me présente, je suis salarié et j'occupe un poste d'agent de maintenance dans un hotel restaurant, je dépend de la convention collective de l'hotellerie, code naf 5510z.
pour résumer, je travaille à la journée 8h00 12h00
14h00 18h00 et je suis en repos tous les week end, lorsqu'il y a un férié je ne travaille pas. Je voulais savoir mes droits sur les 6 jours fériés garantis et les 4 jours fériés non garantis, ainsi que le décompte de mes 25 jous ouvrés de congés payés lorsqu'ils tombent sur un férié, car je suis complètement perdu!
merci de votre réponse
cordialement Jean-Pierre

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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Votre statut bien que travaillant dans un hôtel restaurant s'apparente à celui du droit commun à savoir pas de travail le WE, ni les jours fériés.
Ce qui veut dire que quand vous ne venez pas travailler un jour férié, vous êtes malgré tout payé comme les salariés du droit commun.
Lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés et qu'un jour férié tombe pendant les congés du salarié, et qu'il est chômé, il ne doit pas être décompté en un jour de congé.
Ensuite à la fin de l'année votre employeur doit vérifier si vous avez bien eut au moins 6 jours fériés garantis. Avec ce système en reprenant par exemple vous bénéficirez de tous vos jours fériés sauf celui du 14 juillet qui tombe un dimanche cette année 2013.
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dossmann

mardi 5 mars 2013

Merci pour tous vos renseignements je constate que mon employeur doit avoir meconnaissance de tout cela je vais lui en toucher 2 mots tout du moins essayer .
Bonne journée et je vous renouvelle mes remerciements
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dossmann

mardi 5 mars 2013

Dernière question , la loi Warsmann est elle prioritaire sur la convention collective des HCR ? Qu'est ce qui prévaut ?
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mars 2013

La loi est prioritaire du la convention collective, mais cette disposition n'est pas nouvelle, le fait de payer le jour férié qui n'est pas travaillé du fait de la fermeture de l'entreprise par l'employeur. En effet, cette obligation a été instauré par le loi de mensualisation de 1978. cette disposition était d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR et notamment à l'article 6 relatifs aux jours fériés de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 qui prévoit pour les jours fériés non garantis :"le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entrainer aucune réduction du salaire". Cette disposition est conforme à la loi de mensualisation qui prévoit le paiement des jours fériés quand l'employeur décide de chomer ce jour férié (c'est-à-dire de ne pas le faire travailler).
La loi Wersmann est venue simplifier ce dispositif en supprimant les deux autres conditions qui sont un nombre d'heures minimum et le travail des journées encadrant ce jour férié chômé.
Désormais, il suffit que le salarié est plus de 3 mois d'ancienneté et que l'employeur ferme l'entreprise le jour férié, pour que le salarié est droit au paiement de ce jour férié.
Ce qui veut dire que si votre entreprise ferme tous les jours fériés de l'année au lieu de travailler comme habituellement, vous aurez droit au paiement de tous ces jours fériés avec seulement 3 mois d'ancienneté. En revanche, si ce jour férié chomé tombe pendant un jour de repos hebdomadaire, vous n'aurez pas droit à une journée de compensation.
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PASTOUT

lundi 18 mars 2013

bonjour,
je n'y arrive pas j'ai pourtant lu la convention...
j'ai 2 employés qui ont travaillés
A PAQUES, LE LUNDI DE PAQUES, ASCENSION,PENTECOTE,14 JUILLET,15 AOUT,1 NOVEMBRE= 7 JOURS
sommes fermés tous les lundis
ils n'ont pas travailles
le 1JANVIER,le 8 mai,LE LUNDI DE PENTECOTE,LE 11 NOVEMBRE,LE 25 DECEMBRE= 5 JOURS
S'IL VOUS PLAIT combien de jours doit je payés??
BIEN CORDIALEMENT
MME PASTOUT
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arnoliv

jeudi 4 avril 2013

Merci de répondre à ma question :
quelle différence y a t-il entre le 1er mai et un autre jour férié garanti?
Merci
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stabiloboss

vendredi 25 octobre 2013

bonjour, un cadre au forfait jours (218) bénéficie t il en plus des jours fériés (garantis et non garantis) ? si oui sont ils payés ou récupérés ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 25 octobre 2013

Les salariés ayant signé une convention de forfait jours ne peuvent travailler un nombre de jour supérieur à 218 jours (art. L.3124-44 du code du travail). Au-delà, les salariés bénéficient de jours de repos (ou de RTT).
Afin de ne pas dépasser ce forfait annuel en jours travaillés, les salariés disposent de jours de repos (ou RTT) qui varient d'une année sur l'autre. Ce nombre de RTT est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l'année. C?est-à-dire que l'on déduit des 365 jours de l'année :
? les samedis et dimanches ;
? les congés payés (jours ouvrés) ;
? les jours fériés qui tombent un jour travaillé.
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éline

dimanche 15 décembre 2013

bonjour,
je ne comprends pas trop non plus ! moi aussi je suis en forfait jour et j'ai moins d'un an d'ancienneté...cela veut dire que l'on va m'enlever mes jours fériés travaillés alors que je ne suis même pas indemnisée??

merci et bonne journée
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Maryse

lundi 30 décembre 2013

lorsqu'un salarié a été embauché en Décembre 2012, à quelle date faut-il vérifier qu'il a eu les 6 jours fériés garantis, est-ce au bout d'un an d'ancienneté soit Décembre 2013 ou à la fin de l'année civile, soit Décembre 2014 ?
merci
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Mélusine

jeudi 27 février 2014

Peut on en tant qu'employeur, décider des 6 jours fériés donnant droit à un repos compensatoire ?
et pouvez vous m'éclairer sur la contradiction suivante :
Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
ET
― le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation.
??
Merci

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