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Pas moins de 13 questions-réponses viennent apporter des précisions sur la procédure à respecter. Nous vous présentons les plus importantes à retenir.
L’article L.1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le décret prévoit aussi la possibilité d’une lettre remise en main propre contre décharge, mais encore faut-il que l’employeur soit en relation avec le salarié qui a abandonné son poste de travail.
Un délai minimal de 15 jours est laissé au salarié pour reprendre son poste de travail ou justifier son absence à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre remise en main propre contre décharge (article R. 1237-13). À l’expiration de ce délai, le salarié est présumé démissionnaire.
Que doit préciser l’employeur dans la mise en demeure
L’employeur qui entend utiliser la présomption de démission doit adresser au salarié une mise en demeure de justifier son absence et reprendre son poste dans un certain délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours. Il s’agit d’un délai minimum, l’employeur étant libre d’en fixer un plus long.
Le ministère du Travail précise que ce délai de 15 jours s’entend en jours calendaires (c’est-à-dire week-end et jours fériés compris).
En outre, le ministère indique que l’employeur doit préciser dans sa mise en demeure :
- obligatoirement indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ;
- demander la raison de l’absence du salarié afin d’en recueillir la justification ;
- rappeler que passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire (l’employeur peut aussi préciser qu’en ce cas, le salarié n’aura pas droit à l’allocation d’assurance chômage).
Le ministère recommande également de préciser dans la mise en demeure que le salarié ayant présumé démissionné est redevable d’un préavis et d’y prévoir l’organisation de l’exécution de ce préavis. L’employeur peut également rappeler que le silence du salarié sur l’organisation de l’éventuel préavis peut constituer de la part du salarié une manifestation de son refus d’exécuter le préavis.
Le salarié ne va pas chercher sa lettre en recommandé
Pour éviter toute contestation sur la date de présentation de la mise en demeure (qui fait courir le délai de 15 jours ou plus laissé au salarié), il est conseillé à l’employeur de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le ministère précise aussi que si le salarié refuse de prendre connaissance de la mise en demeure, cette dernière est quand même notifiée régulièrement dès lors qu’elle a bien été présentée au domicile du salarié. Il en va de même si le salarié, par négligence, n’a pas fourni à son employeur la bonne adresse de son domicile. Autrement dit, le délai court quand même.
Quelles sont les conséquences si le salarié ne répond pas ou ne souhaite pas reprendre son poste ?
Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur, il sera présumé démissionnaire à compter de la date limite pour reprendre le travail fixé par l’employeur.
De même si le salarié répond qu’il ne souhaite pas reprendre le travail dans l’entreprise, il sera également considéré comme démissionnaire.
Préavis de démission
Le ministère du Travail rappelle que le salarié présumé démissionnaire est, comme tout salarié ayant démissionné, redevable d’un préavis de démission. Préavis dont la durée varie selon la classification et l’ancienneté du salarié.
Le préavis commence à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur dans la mise en demeure pour la reprise du travail.
En pratique, le ministère du Travail estime qu’il est plus que probable que le salarié refuse d’exécuter son préavis. L’employeur qui a bien rappelé dans le courrier que le silence du salarié sur l’organisation de l’éventuel préavis peut constituer de la part du salarié une manifestation de son refus d’exécuter le préavis. L’employeur n’aura donc pas à verser une indemnité compensatrice de préavis. Il ne faut surtout pas mentionner dans la mise en demeure que le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, car dans ce cas l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié
Comme pour toute démission, l’employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat :
- certificat de travail ;
- reçu pour solde de tout compte ;
- attestation d’assurance chômage, dans laquelle mentionne comme type de rupture "démission".
Le ministère du Travail rappelle que ces documents sont quérables et non portables, c’est-à-dire que l’employeur a l’obligation de les préparer et de les tenir à la disposition du salarié sans avoir l’obligation de lui envoyer.
Toutefois, en cas d’abandon de poste, le ministère du Travail recommande d’envoyer un double de ces documents par voie postale à la dernière adresse connue du salarié.
Quelles sont les conséquences de l’abandon de poste pour le salarié ?
Le refus de reprendre le travail après mise en demeure de l’employeur est considéré comme une démission à l’issue du délai fixé par l’employeur.
La démission n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Il existe quelques exceptions à ce principe, pour des démissions considérées comme légitimes (par exemple, en cas de mobilité géographique pour rejoindre le conjoint).
Retrouvez l’intégralité des Questions/Réponses du ministère du Travail, "Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié", version du 18 avril 2023.
Publié par Pascale CARBILLET
