La réglementation actuelle ne prévoit pas d'obligation d'avoir une caisse enregistreuse (sauf dans certains cas pour les discothèques). En revanche, les commerçants ont diverses obligations au regard de l'information des consommateurs et sur le plan fiscal (justification de leurs recettes).
S'agissant de l'information des consommateurs, l’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée.
L’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants.
Sur le plan fiscal, l'établissement doit être en mesure de justifier du détail de ses recettes. Cette obligation va plus loin que l'obligation précédente, puisqu'il doit pouvoir justifier également les ventes inférieures à 25,00 €. Ainsi, plusieurs solutions sont possibles :
- soit il délivre systématiquement des notes, même en dessous de 25,00 €, et les doubles de ces notes peuvent être considérés comme des justificatifs probants par le fisc, qu'il s'agisse de notes manuelles ou de tickets de caisse.
Attention ! Il convient toutefois qu'elles soient correctement rédigées avec, notamment, la dénomination des produits vendus, le prix TTC, la date… et qu'elles soient numérotées selon des séries continues ;
- s'il ne délivre pas systématiquement de notes, l'exploitant peut en principe s'appuyer sur sa comptabilité pour justifier du détail de ses recettes.
Encore faut-il que la comptabilité soit irréprochable. En effet, la documentation administrative fiscale précise que « l'article 286 alinéa 3 du CGI qui autorise les commerçants à comptabiliser globalement en fin de journée les opérations au comptant d'un montant inférieur à 76 € ne dispense pas les intéressés de produire les pièces détaillées de nature à justifier du montant desdites recettes.
Toutefois, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée, à condition, toutefois, que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats - et notamment le bénéfice brut - qu'elle accuse soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise ».
Pour conclure, bien que la caisse enregistreuse ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. En effet, à défaut, il peut paraître difficile en pratique d'avoir des documents irréprochables (comptabilité et surtout copies des notes manuelles, main courante…) pour justifier du détail des recettes.
Publié par Pascale CARBILLET
