| Les questions à se poser… | … des pistes d’action |
| Quelles sont les conditions à remplir ? | 1) Présence d’un médecin ou d’un pharmacien ou d’un infirmier ou d’un chargé d’hygiène et de sécurité dans l’établissement. 2) Existence d’un poste de secours d’urgence. 3) Existence d’un comité social et économique (CSE). |
| Quelle forme ? |
Aucun formalisme imposé. L’assurance maladie met un modèle à disposition. |
| Qui informer ? | A la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. |
| Qui a accès à ce registre ? | Il doit pouvoir être consulté par : - les inspecteurs du travail, - les agents des CARSAT, - le CSE (D.441-1). |
| Combien de temps le conserver ? | 5 ans. |
| Pour quel type d’accident ? | Pour les accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à remboursement par la sécurité sociale |
| Quel délai ? | Dans les 48 heures. |
| Si l’état de santé s’aggrave ? | L’accident doit alors être notifié par l’employeur à la caisse primaire du salarié |
| Que faut-il mentionner ? | - le nom de la victime, - la date de l’accident, - le lieu et les circonstances de l’accident, - le descriptif de la blessure, - le visa de celui qui a soigné, - les éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail, - la signature de la victime |
Pour vous aider
N’hésitez pas à faire appel au médecin du travail, au service prévention de votre Caisse régionale de santé au travail, à l’INRS (national de l’institut national de recherche et de sécurité).
Sur le site www.inrs.fr, vous trouverez les coordonnées de la Caisse régionale de santé au travail de votre région.
Que dit le code de la Sécurité sociale ?
L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail aux conditions suivantes :
1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
2°) existence d'un poste de secours d'urgence ;
3°) mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés
Publié par Carole Gayet
jeudi 23 juillet 2015
Déclaration d'accident pour un gérant/cuisinier : comment s'y prendre ?