Modèle de contrat à temps partiel à durée indéterminée

Commentaire : avant de compléter ce modèle de contrat de travail, nous vous conseillons de lire au préalable le mode d’emploi du contrat à temps partiel

Entre les soussignés …
La société dont le siège social est situé à …. , immatriculée au RCS de…, représentée par M… agissant en qualité de … et ayant tous pouvoirs à cet effet,

d'une part,

et M…… demeurant à…….
Numéro sécurité sociale
Né à …….., le…….. de nationalité…………..

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet
La société…….. engage M….. en qualité de… à temps partiel pour une durée indéterminée, à compter du…..

M…. se déclare libre de tout engagement.
La société a déclaré préalablement à son embauche M…. auprès de l’Urssaf de…..

Vous bénéficierez d’une visite d’information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste.

Article 2 : Fonctions
M… exercera l’emploi de …….. Il aura le statut : Employé (ou maîtrise), avec le niveau…. et l’échelon……  conformément aux dispositions de la convention collective………..
À ce poste, il sera notamment chargé de ……. (Précisez les fonctions du salarié en termes généraux, c’est-à-dire sans entrer dans le détail des tâches).
Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ni définitives.

Article 3 : Période d’essai
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le….. (1er jour d’embauche).
Mais le contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de deux mois éventuellement renouvelable une fois, et ce pour une durée maximale de 1 mois.

En cas de renouvellement de la période d’essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :
- 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
- 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines pour une présence de 1 mois ;
- 1 mois pour une présence supérieur à 1 mois.

Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Article 4 : Durée du travail et répartition des horaires
M… effectuera … heures de travail par semaine (ou mois).
Cette durée hebdomadaire sera répartie de la façon suivante : (Indiquez précisément la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine / ou les semaines du mois).
Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, lui seront communiqués par écrit selon les modalités suivantes : (Précisez)
Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d’1 coupure (temps de repas non compris).
Cette coupure est d’une durée maximum de 2 heures.

Article 5 : Heures complémentaires
En fonction des besoins de l’entreprise, M…. pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de ….. heures (1/3 de la durée du contrat) par semaine (ou par mois), en plus de son horaire de base tel que défini à l’article 4 du présent contrat. Le nombre total d’heures de travail effectuée, heures complémentaires comprises, sera inférieur à 35 H 00 par semaine.

En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires :
- Effectuées dans la limite de 1/10ème de l’horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué à l'article 4 du présent contrat, bénéficieront d’une majoration de 10%.
- Effectuées au-delà de 1/10ème et dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuel indiqué à l’article 4 du présent contrat donneront lieu à une majoration de salaire de 25%.

Article 6 : Rémunération
M…..percevra une rémunération brute mensuelle de …..€ plus les avantages en nature pour un horaire ……( mensuel) de ….. heures.

Article 7 : Cumuls d’emplois
À la date de signature du présent contrat, M…. précise qu’il ne travaille pour aucun autre employeur. Dans l’hypothèse où cette situation serait modifiée, M….. s’engage à en informer l’entreprise dans les plus brefs délais.

Ou

À la date du présent contrat, M…. précise qu’il travaille pour un autre employeur, à savoir :……à raison de …… heures mensuelles ainsi réparties :……..
Dans l’hypothèse où cette situation viendrait à être modifiée, M….. en informera l’entreprise dans les plus brefs délais.

M….. s’engage dans le cadre de son cumul d’emploi :
-  à respecter les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail ;
-  à fournir tous justificatifs qui pourraient lui être demandés afin de vérifier le respect de cette durée maximale de travail ;
Le non-respect du présent article par M….. serait susceptible de remettre en cause les présentes relations contractuelles.

Article 8 : Démission
En cas de démission, vous devrez nous la notifier par écrit et respecter un préavis  de :
8 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ;
15 jours pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
1 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.
A défaut accord écrit entre les deux parties, l'inobservation de ce préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

Article 9 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
- 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d’ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement ;
- 1 mois si vous justifiez d'une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.

Article 10 : Congés payés
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.

Article 11 : Jours fériés garantis
Conformément à l’article 11.2 de l’avenant n°2 du 5 février 2007, à compter d’un an d’ancienneté dans l’entreprise M….  bénéficiera des jours fériés prévus par la loi dont (x) jours fériés garantis.

Article 12 : Egalité de traitement
M… bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps pleins, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, la société garantit à M. …. un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

Article 13 : Priorité d’affectation
M… bénéficiera s'il le souhaite d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait crée ou qui deviendrait vacant.

Article 14 : Règlement intérieur
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise. (À mentionner uniquement s’il existe).

Article 15 : Convention collective
Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants.

Article 16 : Caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle
La caisse de retraite dont vous dépendrez est ................................................................
Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ................................. ainsi que d’une mutuelle frais de santé auprès de……….

Fait en double exemplaire
A……, le…..

Signature de l'employeur
(Précisez le nom et le titre du signataire)

Signature du salarié
(Précédée de la mention « Lu et approuvé « de la main du salarié)

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Mise à jour : mars 2023