Un maire ne peut refuser de délivrer le récépissé de licence

J'ai fait une déclaration à la mairie pour mutation d'un débit boisson (licence IV), mais le maire m'a refusé de donner le récépissé car il a dit qu'il y a un tribunal en cours entre l'ancien et nouveau propriétaire avec qui j'ai mon bail. Est ce qu'il a le droit de refuser ? Le propriétaire de la licence m'a donné une mise à disposition de la licence... Nina

Publié le 02 octobre 2019 à 13:05

Le maire ne peut refuser de vous délivrer le récépissé si vous avez bien produit tous les documents pour procéder à la mutation de la licence.

Comme il est rappelé dans le guide des débits de boissons réalisé par le ministère de l’intérieur : « le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation : le 1er alinéa de l’article L.3332-4-1 du code de la santé publique dispose qu’il en délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. »

Et de préciser qu’un contrôle à postériori peut être exercé par le préfet ou le procureur de la république.

#Débitdeboissons#


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
L'ETOILE

mercredi 2 octobre 2019

Les maires ont tous les droits. Nous en avons tété et sommes toujours les victimes.
Suite à un important dégât des eaux causé par la mairie et notre propriétaire qui est membre du conseil et qui n'a jamais fait aucun travaux depuis de nombreuses décennies, le bâtiment après une expertise judiciaire et une de son sapiteur pour l'électricité et le gaz et dans un état si lamentable qu'il y a mise en danger des preneurs et des personnes.
La mairie est responsable à 25 %, la propriétaire à 70 % et l'entreprise des travaux à 5 %.
Malgré cela, aucun travaux, aucun changement, rien.
Le maire devrait et c'est son devoir sachant qu'il y a mise en danger, faire intervenir le sdis, la commission de contrôle afin d'une fermeture et faire faire les travaux mais le maire a tous les pouvoirs dans sa commune et dans notre cas, Monsieur Thierry Druguet, fait l'autruche et ne bouge rien.
Jusqu'au jour ou un incendie se déclarera ou qu'un autre accident arrive.
Bon courage à vous.
Cordialement.
Eva

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chocolatier / Confiseur H/F

13 - Les Baux-de-Provence

Nous recherchons pour notre chocolaterie, un(e) Chocolatier (H/F) en CDI. Vos principales tâches de travail seront : Fabrication de ganaches, praliné, enrobage Réalisation de confiseries et de confites de fruits Approvisionnement, stockage et inventaires des denrées alimentaires Organis

Posté le 19 mai 2024

Chef de cuisine H/F

92 - BOULOGNE BILLANCOURT

Nous recherchons un Chef de Cuisine talentueux et passionné pour rejoindre notre brasserie située à Boulogne Billancourt. Si vous avez une expérience solide en cuisine et que vous souhaitez travailler dans un environnement dynamique avec des horaires équilibrés, cette opportunité est pour vous ! -3

Posté le 19 mai 2024

Chef de partie H/F

75 - PARIS 08

SPHERE, restaurant gastronomique situé dans le 8ème arrondissement et le Chef TETSUYA YOSHIDA recrutent un nouveau chef de partie (H/F). Poste en coupure uniquement. Salaire attractif selon profil. Profil motivé (e) / esprit d'équipe / rigueur. Expérience souhaitée en tant que chef de partie de

Posté le 19 mai 2024