Un apprenti peut mettre fin à son contrat quand il obtient son diplôme

Votre apprenti ne peut mettre fin à son contrat d'apprentissage au motif qu'elle va être embauchée en contrat à durée indéterminé (CDI). En revanche, le code du travail lui accorde la possibilité de mettre fin à son contrat d'apprentissage avant son terme en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. En effet, l'article L.6222-19 du code du travail prévoit : "En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur."

En outre, l'article R. 6222-23 précise que "l'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L.6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat."

Une circulaire DGEFP en date du 17 février 2002 était venue préciser que la lettre de l'apprenti doit indiquer le motif de la rupture (obtention du diplôme) ainsi que la date d'effet de la résiliation qui ne peut intervenir au plus tôt avant le lendemain de la publication des résultats. Par conséquent, votre apprentie doit vous notifier par écrit sa décision de mettre fin à son contrat d'apprentissage et vous préciser la date à laquelle elle entend s'arrêter de travailler.

En outre, cette résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation des apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat, c'est-à-dire à la chambre de commerce et de l'industrie qui transmet ensuite cette résiliation sans délai à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) conformément à l'article R.6622-21 du code du travail.

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Publié par Pascale CARBILLET