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Conformément à l'avenant n° 16 du 10 janvier 2013 étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 28 mai, et par conséquent applicable à partir du 1er juin 2013, le taux horaire minimum conventionnel niveau I échelon 1 est fixé à 9,52 €, alors que le taux légal du smic est toujours de 9,43 €. Il est précisé dans le champ d'application que le présent avenant concerne l'ensemble des salariés ainsi que ceux embauchés sous contrat de formation en alternance. Par conséquent, le salaire des apprentis doit se calculer sur la base de ce minimum conventionnel.
L'apprenti bénéficie lors de son premier contrat d'apprentissage d'une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat conformément à l'article D.6222-26 du code du travail.
Année de contrat |
De 16 à 17 ans |
De 18 à 20 ans |
21 ans et + |
1re année |
25 % |
41 % |
53 % |
2e année |
37 % |
49 % |
61 % |
3e année |
53 % |
65 % |
78 % |
Exemple : un apprenti de 17 ans débutant un premier contrat d'apprentissage perçoit 25 % du smic (ou du taux conventionnel quand il est supérieur) la première année d'exécution de son contrat, mais 49 % pendant la seconde année (18 ans) et 65 % la troisième (19 ans).
Les majorations de salaires prévues en fonctions de l'âge s'appliquent le premier jour du mois suivant la date anniversaire de l'apprenti (art. D. 6222-34).
Formation complémentaire
Dans le cas d'une formation complémentaire, le salaire à verser à l'apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majorée de 15 points, conformément à l'article D. 6222-33 du code du travail.
Formation complémentaire |
À partir de 16 ans |
À partir de 18 ans |
À partir de 21 ans |
Après contrat de 1 an |
40 % |
56 % |
68 % |
Après contrat de 2 ans |
52 % |
64 % |
76 % |
Après contrat de 3 ans |
68 % |
80 % |
93 % |
Temps de travail des apprentis
Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail (35 heures par semaine).
Déterminer le smic hôtelier
Salaire de base
Taux conventionnel x durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires x % applicable
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
Évaluer les avantages en nature
Les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).
Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par ce qui donne :
22 repas à 3,49 € x 75 % = 57,59 €
22 repas (indemnités compensatrices à 3,49 €) = 76,78 €
Total = 134,37 €
Précisions : même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité nourriture à son apprenti.
Logement
Lorsque l'employeur fourni un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour un salaire inférieur à 1 543 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 65,80 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 35,10 € par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de :
• 65,80 € x 75 % = 49,35 € pour une pièce
• 35,10 € x 75 % = 26,33 € par pièces dans les autres cas.
Calcul du smic hôtelier pour un apprenti
Un apprenti âgé de 18 ans en 1re année d'apprentissage bénéficie de 41 % du salaire minimum garanti.
• Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).
Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans, en 1re année d'apprentissage, et bénéficiant donc de 41 % du salaire minimum garanti.
Salaire de base
Taux du smic x 151,67 heures + majorations heures supplémentaires x % applicable à l'apprenti
(9,52 x 151,67) + (17,33 x 9,52 x 110 %) = 1 443,90 + 181,48 = 1 625,38 €
1 625,38 € x 41 % = 666,41 €
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
666,41 + 134,37 = 800,78 €
• Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
Exemple pour un apprenti âgé de 17 ans en 1re année d'apprentissage et bénéficiant donc de 25 % du salaire minimum garanti.
Salaire de base
Taux du smic x 151,67 heures x % applicable à l'apprenti
(9,52 x 151,67 x 25 %) = 360,97
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
360,97 + 134,37 = 495,34 €
Cotisations sociales
Entreprises de moins de 11 salariés
Aux termes de l'article L.6243-2 du code du travail, l'État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales, sauf la cotisation AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) dues pour les apprentis travaillant dans une entreprise occupant moins de 11 salariés. En outre, la rémunération versée à l'apprenti est exonérée de CSG et de CRDS. En revanche, l'entreprise doit cotiser au régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.
Entreprises d'au moins 11 salariés
Ces entreprises sont exonérées des cotisations sociales patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales), mais aussi des cotisations salariales de retraite complémentaire (dans la limite du taux minimum obligatoire) et AGFF, ainsi que les cotisations salariales d'assurance chômage.
En revanche, elles restent redevables de : la part patronale des cotisations aux régimes complémentaires de retraite et à l'AGFF, la part patronale des cotisations chômage, la cotisation FNGS, la cotisation au Fnal, la contribution solidarité autonomie et de la cotisation accident du travail. L'entreprise et le jeune cotisent ici aussi pour le régime de prévoyance et de mutuelle de la branche.
Les cotisations dues sont calculées non pas sur le salaire brut de l'apprenti mais sur une base forfaitaire égale au salaire minimum dû à l'apprenti en fonction de son âge et de son année d'apprentissage, telle qu'elle est fixée par l'article D.6222-27 du code du travail, diminué de 11 points. Depuis le 7 septembre 2011, l'assiette forfaitaire est calculée sur la base de 151,67 heures (et non plus 169 heures comme auparavant).
Forfait applicable à compter de janvier 2013
