Restaurateurs et boulangers demandent un plafonnement des commissions des titres restaurant

L'Umih, le GNI, Saveurs Commerce et la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie (CNBF) viennent de publier un communiqué commun qui dénoncent l'attitude des émetteurs face à la dématérialisation.

Publié le 16 décembre 2020 à 18:30

« Depuis plus de 30 ans, les restaurateurs, commerçants et artisans qui acceptent les titres restaurant subissent la flambée des commissions exigées par les émetteurs de ces titres à l’occasion de leur remboursement. Alors que les opérations de transport, de tri et de paiement des titres papier et la sécurité liées à ces opérations étaient systématiquement avancées par les émetteurs pour justifier le montant élevé de leurs commissions, force est de constater que la dématérialisation des titres restaurant débutée en 2014 n’a eu aucun effet pour réduire le montant de ces commissions. Les commissions exigées des professionnels pour se faire rembourser les titres papiers sont de l’ordre de 2,5 % quand les commissions sur les titres dématérialisés sont de l’ordre de 4,5 %. L’Autorité de la Concurrence a condamné à trois reprises dans ses décisions des pratiques anticoncurrentielles mais ne s’est pas, à ce jour, penchée sur les pratiques liées à la dématérialisation. Aujourd’hui les restaurateurs, commerçants et artisans ne veulent plus subir et dénoncent les méthodes des émetteurs dans un courrier adressé à Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, et à Élisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.  Ils demandent à cette occasion que le droit français vienne encadrer les commissions des titres-restaurants comme il encadre déjà les commissions sur les cartes bancaires. Nous ne voulons pas que les restaurateurs, commerçants et artisans soient contraints à une solution extrême et refusent les titres-restaurants à nos clients.  Pour cela, l’état doit prendre ses responsabilités et faire son travail en encadrant les commissions sur les titres- restaurants. Les  titres restaurants en 2019 représentaient près de 900 millions de titres émis pour une valeur totale de presque 7,2 milliards d’euros. »

Titres Restaurant UMIH GNI #cnbf# commerce


Publié par Sylvie SOUBES



Commentaires
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Hervé Duplessis

jeudi 17 décembre 2020

Il est heureux que l’unité des syndicats professionnels se fasse enfin sur ce dossier. Pour rappel, l’UMIH avait, de façon pour le moins regrettable, négocié avec les émetteurs de titres restaurant une remise de commissions pour ses seuls adhérents lors de la mise en place des Cartes restaurant. Alors qu’une Carte Restaurant se distingue visuellement difficilement d’une carte bleue, mais avec une commission cachée, démesurée et non consentie, il m’apparait important que soit réclamé à l’Etat, outre l’encadrement et la baisse substantielle des commissions, de rendre obligatoire une demande d’autorisation, avant tout encaissement, par l’affichage sur le TPE de l’avertissement suivant : « Ceci est une Carte Restaurant. L’acceptez-vous ? – Oui / Non » afin de laisser aux commerçants le choix effectif d’accepter ou de refuser une transaction par Carte Restaurant. Ceci est particulièrement nécessaire pour la Carte Swile qui affiche une couleur noire sciemment similaire à celles de la BNP ou de la Société Générale.

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