Quelle est la différence entre taux horaire légal et taux horaire conventionnel ?

Pouvez-vous m'expliquer la différence entre le taux horaire du smic (9,43 €) et le taux horaire minimum conventionnel (9,52 €) ? Lequel doit être appliqué ? (Isabelle)

Publié le 05 décembre 2013 à 18:15

Le taux horaire à 9,43 € est celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic). Il correspond au salaire horaire minimum en vigueur en France. Cependant, des conventions ou accord collectifs peuvent définir une rémunération minimale supérieure à ce taux légal. C'est le cas dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. L'avenant n° 16 à la convention collective des HCR du 30 avril 1997 a revalorisé la grille de salaire applicable à la profession et prévoit que l'échelon 1 du niveau I, soit le salaire minimum applicable, est fixé à 9,52 €. On parle alors de minimum conventionnel. Ce taux conventionnel est d'application obligatoire depuis le 1er juin 2013 à tous les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, suite à la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel du 28 mai 2013.


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Publié par Pascale CARBILLET



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