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Cette loi qui aura nécessité plus de 2 ans de travail, et un recours devant le conseil constitutionnel vise à renforcer les pouvoirs entre consommateurs et les entreprises. « Ce qui permettra de rendre plus 1,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux consommateurs et permettra de créer des emplois » déclare Pierre Moscovici, ministre des finances venu présenter au côté de son homologue Benoit Hamon, ministre de la consommation, les 10 nouveautés de la loi consommation « qui doivent améliorer la vie quotidienne des consommateurs », précise le ministre .
Cette loi instaure la possibilité de :
Obtenir réparation des préjudices du quotidien en permettant l'action de groupe pour obtenir réparation du préjudice subis ;
Résilier les contrats d'assurance auto et habitation à tout moment ;
Diminuer le cout de l'assurance emprunteur lors de l'achat d'un bien immobilier en accordant la possibilité de changer d'assureur dans l'année qui suit la conclusion du contrat ;
Payer moins cher les lunettes en ouvrant la vente de celle-ci ainsi que des lentilles sur Internet ;
Avoir un meilleur accès à certains produits de santé en ouvrant le vente des tests de grossesse et des produits d'entretien des lentilles aux grandes surfaces ;
Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus : les parkings facturés au ¼ d'heure au lieu de l'heure, suppression des frais de transfert de dossier lors d'un changement d'auto-école, suppression de montant injustement facturé par certaine maisons de retraite ;
Accéder à une consommation durable et responsable avec l'allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans pour tous les produits et l'obligation d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées ;
Etre mieux protéger pour les achats sur internet avec l'obligation de fournir d'avantages d'information et une meilleure protection contre les ventes forcées ;
Mettre fin aux démarchages abusifs en créant une liste d'opposition téléphonique vraiment opérationnelle qui viendra compléter la liste orange insuffisante ;
Acheter et consommer en connaissance de cause avec l'obligation de mentionner le « fait maison » sur les cartes des restaurants ainsi que la création d'indication géographiques pour les produits manufacturés permettant au linge basque d'être protégé tout comme le Roquefort. Pour la mise en place de cette obligation du fait maison, il faut encore attendre que les modalités soient définies dans un décret qui est en cours de discussion entre le gouvernement et les organisations professionnelles représentatives du secteur.
Publié par Pascale CARBILLET
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