Le congé individuel de formation (CIF) permet aux salariés de bénéficier
d'actions de formation autres que celles prévues par le plan de formation de l'entreprise.
C'est au salarié de choisir une formation qui lui permette d'obtenir un diplôme
ou un CQP,
d'évoluer, de changer d'activité, de profession, voire de créer sa propre
entreprise.
► Conséquences sur le contrat de travail
- Le contrat de travail est suspendu : pas de travail, pas de salaire et pas de lien de subordination. Cependant, il n'est pas rompu : le salarié conserve les mêmes droits et le même statut dans l'entreprise.
- La rémunération est prise en charge par le Fongecif.
- Après le CIF, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent, mais n'a aucune obligation en matière de promotion ou d'évolution de la rémunération.
Remarque : l'employeur peut avoir fait signer une clause de dédit de formation.
► Formations en CIF
Un large éventail de formations est possible en CIF : CAP, BEP, mention complémentaire, CQP, BP, titre professionnel, bac pro, BTS, licence professionnelle, master…
► Quelle particularité pour les stages pratiques ?
Si un salarié souhaite effectuer un stage pratique (auprès d'un chef réputé dans un grand restaurant, par exemple), la prise en charge :
- peut être intégrale dans le cadre d'un stage pratique obligatoire pour une formation diplômante ;
- peut se limiter à 30 % du coût du stage si la formation ne débouche pas sur un diplôme ;
- ne sera pas effective s'il s'agit d'un stage de perfectionnement.
► La demande de CIF
Le CIF s'adresse :
- aux salariés en CDI quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- aux salariés en CDD et aux anciens salariés en CDD ;
- aux personnes en mission de travail temporaire (intérim).
Le salarié doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation s'il est en CDI et 90 jours s'il est en CDD.
• Demande de prise en charge
Différents organismes prennent en charge les CIF en fonction des cas suivants :
- le Fongecif, pour les salariés en CDI ou en CDD ;
- le FAF-TT (www.faftt.fr), pour les salariés bénéficiant d'un contrat de travail temporaire (intérim) ;
- Agefice (www.agefice.fr), pour les gérants d'entreprise ayant un statut de non-salarié (gérant majoritaire SARL, gérant associé unique EURL, gérant d'une SNC).
► Contribution de l'employeur
Lorsque l'employeur a accepté la demande d'autorisation d'absence, il s'engage à faire l'avance de la rémunération de son salarié au Fongecif (si ce dernier a accepté la prise en charge). Il obtiendra ensuite le remboursement.
Exceptionnellement, l'employeur peut compenser la partie de la rémunération non prise en charge par le Fongecif.
► Critères d'obtention
La formation doit être effectuée au moins à 50 % durant les heures de travail, sauf pour les formations de type master, mastère spécialisé et MBA. Dans ce cas, la formation peut se faire à hauteur de 80 % en dehors du temps de travail (soirées, week-ends, jours de congés…).
Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
- le salarié en CDI doit justifier de deux années d'activité salariée, dont au moins une année dans son entreprise actuelle si l'effectif de celle-ci comprend 10 salariés ou plus ;
- le salarié en CDI doit justifier de trois années d'activité salariée, dont au moins une année dans une entreprise artisanale (boulanger-pâtissier, boucher-charcutier, poissonnier, glacier-confiseur, par exemple) si l'effectif de celle-ci comprend moins de 10 salariés ;
- les personnes employées en mission de travail temporaire doivent avoir accompli au moins 1 600 heures en intérim (dont 600 dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande) au cours des dix-huit mois précédents ;
- le salarié en CDD ou anciennement titulaire d'un CDD, doit justifier de deux ans d'activité salariée (un an pour les moins de 26 ans), consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, et de quatre mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Pour pouvoir demander un financement, la formation doit débuter dans les douze mois qui suivent le dernier contrat ayant ouvert les droits au CIF.
► Report ou refus de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le CIF mais peut reporter le départ du salarié au maximum neuf mois par rapport à la date initialement prévue. Il peut alors évoquer deux raisons :
- plus de 2 % des effectifs sont absents dans le cadre du CPF ;
- l'absence du salarié pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise (un seul réceptionniste ou chef de cuisine par exemple).
Avant de reporter la demande, l'employeur doit s'interroger sur les motifs du CIF et le contenu de la formation demandée.
- Est-ce une étape préalable à la création ou à la reprise d'une entreprise ?
- S'agit-il d'une étape avant le départ du salarié vers une autre entreprise qui saurait mieux reconnaître son talent, ses compétences ?
- Le salarié s'ennuie-t-il dans son travail ?
- Envisage-t-il de nouvelles responsabilités dans l'entreprise grâce à une formation qualifiante ?
Il serait dommage de décourager un salarié qui souhaite se former pour se perfectionner et améliorer la performance de l'entreprise.
► Report ou refus du Fongecif
Le Fongecif peut refuser ou reporter le CIF, si le dossier ne remplit pas les conditions suivantes :
- le salarié n'a pas déposé sa demande auprès du bon organisme (Fongecif) ;
- le salarié n'a pas les conditions d'ancienneté nécessaires ;
- le dossier n'est pas complet ou n'a pas été déposé dans les délais exigés.
Même si les conditions sont remplies, la prise en charge n'est pas automatique. Une commission paritaire statue en fonction des critères de priorités. Une lettre de motivation est nécessaire pour éclaircir la commission paritaire quant à l'approbation du dossier de financement.
• Demandes systématiquement refusées
- Cours entièrement assurés par correspondance ou par e-learning ;
- cours particuliers ;
- formations se déroulant à plus de 50 % hors temps de travail (sauf pour les formations de type master, master spécialisé et MBA) ;
- les formations déjà commencées au moment du dépôt du dossier ;
- les formations de courte durée (moins de 30 heures) ;
- le permis de conduire ;
- les stages pratiques uniquement ;
- les formations à l'étranger si l'organisme de formation n'est pas implanté en France.
► Conséquences sur le contrat de travail
- Le contrat de travail est suspendu : pas de travail, pas de salaire et pas de lien de subordination. Cependant, il n'est pas rompu : le salarié conserve les mêmes droits et le même statut dans l'entreprise.
- La rémunération est prise en charge par le Fongecif.
- Après le CIF, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent, mais n'a aucune obligation en matière de promotion ou d'évolution de la rémunération.
Remarque : l'employeur peut avoir fait signer une clause de dédit de formation.
► Formations en CIF
Un large éventail de formations est possible en CIF : CAP, BEP, mention complémentaire, CQP, BP, titre professionnel, bac pro, BTS, licence professionnelle, master…
► Quelle particularité pour les stages pratiques ?
Si un salarié souhaite effectuer un stage pratique (auprès d'un chef réputé dans un grand restaurant, par exemple), la prise en charge :
- peut être intégrale dans le cadre d'un stage pratique obligatoire pour une formation diplômante ;
- peut se limiter à 30 % du coût du stage si la formation ne débouche pas sur un diplôme ;
- ne sera pas effective s'il s'agit d'un stage de perfectionnement.
► La demande de CIF
Le CIF s'adresse :
- aux salariés en CDI quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- aux salariés en CDD et aux anciens salariés en CDD ;
- aux personnes en mission de travail temporaire (intérim).
Le salarié doit adresser une demande d'autorisation d'absence à son employeur au moins 120 jours avant le début de la formation s'il est en CDI et 90 jours s'il est en CDD.
• Demande de prise en charge
Différents organismes prennent en charge les CIF en fonction des cas suivants :
- le Fongecif, pour les salariés en CDI ou en CDD ;
- le FAF-TT (www.faftt.fr), pour les salariés bénéficiant d'un contrat de travail temporaire (intérim) ;
- Agefice (www.agefice.fr), pour les gérants d'entreprise ayant un statut de non-salarié (gérant majoritaire SARL, gérant associé unique EURL, gérant d'une SNC).
► Contribution de l'employeur
Lorsque l'employeur a accepté la demande d'autorisation d'absence, il s'engage à faire l'avance de la rémunération de son salarié au Fongecif (si ce dernier a accepté la prise en charge). Il obtiendra ensuite le remboursement.
Exceptionnellement, l'employeur peut compenser la partie de la rémunération non prise en charge par le Fongecif.
► Critères d'obtention
La formation doit être effectuée au moins à 50 % durant les heures de travail, sauf pour les formations de type master, mastère spécialisé et MBA. Dans ce cas, la formation peut se faire à hauteur de 80 % en dehors du temps de travail (soirées, week-ends, jours de congés…).
Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :
- le salarié en CDI doit justifier de deux années d'activité salariée, dont au moins une année dans son entreprise actuelle si l'effectif de celle-ci comprend 10 salariés ou plus ;
- le salarié en CDI doit justifier de trois années d'activité salariée, dont au moins une année dans une entreprise artisanale (boulanger-pâtissier, boucher-charcutier, poissonnier, glacier-confiseur, par exemple) si l'effectif de celle-ci comprend moins de 10 salariés ;
- les personnes employées en mission de travail temporaire doivent avoir accompli au moins 1 600 heures en intérim (dont 600 dans l'entreprise de travail temporaire dans laquelle ils font leur demande) au cours des dix-huit mois précédents ;
- le salarié en CDD ou anciennement titulaire d'un CDD, doit justifier de deux ans d'activité salariée (un an pour les moins de 26 ans), consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, et de quatre mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois. Pour pouvoir demander un financement, la formation doit débuter dans les douze mois qui suivent le dernier contrat ayant ouvert les droits au CIF.
► Report ou refus de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le CIF mais peut reporter le départ du salarié au maximum neuf mois par rapport à la date initialement prévue. Il peut alors évoquer deux raisons :
- plus de 2 % des effectifs sont absents dans le cadre du CPF ;
- l'absence du salarié pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise (un seul réceptionniste ou chef de cuisine par exemple).
Avant de reporter la demande, l'employeur doit s'interroger sur les motifs du CIF et le contenu de la formation demandée.
- Est-ce une étape préalable à la création ou à la reprise d'une entreprise ?
- S'agit-il d'une étape avant le départ du salarié vers une autre entreprise qui saurait mieux reconnaître son talent, ses compétences ?
- Le salarié s'ennuie-t-il dans son travail ?
- Envisage-t-il de nouvelles responsabilités dans l'entreprise grâce à une formation qualifiante ?
Il serait dommage de décourager un salarié qui souhaite se former pour se perfectionner et améliorer la performance de l'entreprise.
► Report ou refus du Fongecif
Le Fongecif peut refuser ou reporter le CIF, si le dossier ne remplit pas les conditions suivantes :
- le salarié n'a pas déposé sa demande auprès du bon organisme (Fongecif) ;
- le salarié n'a pas les conditions d'ancienneté nécessaires ;
- le dossier n'est pas complet ou n'a pas été déposé dans les délais exigés.
Même si les conditions sont remplies, la prise en charge n'est pas automatique. Une commission paritaire statue en fonction des critères de priorités. Une lettre de motivation est nécessaire pour éclaircir la commission paritaire quant à l'approbation du dossier de financement.
• Demandes systématiquement refusées
- Cours entièrement assurés par correspondance ou par e-learning ;
- cours particuliers ;
- formations se déroulant à plus de 50 % hors temps de travail (sauf pour les formations de type master, master spécialisé et MBA) ;
- les formations déjà commencées au moment du dépôt du dossier ;
- les formations de courte durée (moins de 30 heures) ;
- le permis de conduire ;
- les stages pratiques uniquement ;
- les formations à l'étranger si l'organisme de formation n'est pas implanté en France.
Publié par Jean-Philippe BARRET
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